Art. vi Loi du 21 décembre 2012 portant transposition de la directive 2010/78/UE du Parlement eu…

Modification de la loi modifiée du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières

In forcesince 1 Jan 2013

La loi modifiée du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières est modifiée comme suit:

L’article 7 est modifié comme suit:

Il est ajouté une nouvelle dernière phrase au paragraphe 2 de la teneur suivante:

En même temps, elle notifie l’approbation du prospectus et de ses éventuels suppléments à l’Autorité européenne des marchés financiers et lui transmet une copie de ces documents.

La première phrase du paragraphe 6 est remplacée par la phrase suivante:

La CSSF peut, moyennant notification préalable à l’Autorité européenne des marchés financiers, déléguer l’approbation d’un prospectus à l’autorité compétente d’un autre Etat membre, avec l’accord de cette dernière.

Il est ajouté une nouvelle dernière phrase au paragraphe 6 à la teneur suivante:

L’article 28, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1095/2010 ne s’applique pas à la délégation de l’approbation du prospectus au titre du présent paragraphe.

Dans la première phrase du paragraphe 1er de l’article 16 est inséré derrière CSSF le bout de phrase suivant: , rendu accessible à l’Autorité européenne des marchés financiers par l’intermédiaire de la CSSF.

L’article 18 est modifié comme suit:

L’unique alinéa actuel de l’article 18 devient le paragraphe 1.

Dans la première phrase du nouveau paragraphe 1 derrière le terme CSSF est inséré le libellé suivant et l’Autorité européenne des marchés financiers auront et le mot aura est supprimé.

Il est ajouté un nouveau paragraphe 2 de la teneur suivante:

2.

La CSSF publie sur son site internet la liste des certificats d’approbation des prospectus et de leurs suppléments éventuels, qui lui sont notifiés conformément au présent article, en insérant, le cas échéant, un lien hypertexte vers ces documents publiés sur le site internet de l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine, sur celui de l’émetteur ou sur celui du marché réglementé. La liste publiée est tenue à jour et chaque élément d’information reste accessible sur le site internet pendant une période de douze mois au moins.

Il est ajouté une nouvelle dernière phrase au paragraphe 1er de l’article 19 de la teneur suivante:

La CSSF notifie le certificat d’approbation à l’Autorité européenne des marchés financiers en même temps qu’aux autorités compétentes des Etats membres d’accueil.

Il est ajouté à la fin du paragraphe 4 de l’article 22 un nouvel alinéa de la teneur suivante:

Conformément à l’article 21 du règlement (UE) n° 1095/2010, l’Autorité européenne des marchés financiers est habilitée à prendre part aux inspections sur place visées à la lettre d) lorsque celles-ci sont menées par la CSSF conjointement avec au moins une autre autorité compétente.

L’article 23 est modifié comme suit:

Il est ajouté au paragraphe 1 un nouveau dernier alinéa de la teneur suivante:

La CSSF peut référer à l’Autorité européenne des marchés financiers les situations où ses demandes de coopération, en particulier d’échange d’informations, ont été rejetées ou n’ont pas été suivies d’effet dans un délai raisonnable.

Il est ajouté un nouveau paragraphe 1bis de la teneur suivante:

1bis.

La CSSF coopère avec l’Autorité européenne des marchés financiers aux fins de la directive 2003/71/CE, conformément au règlement (UE) n° 1095/2010.

La première phrase du paragraphe 2 est modifiée comme suit:

La CSSF peut échanger des informations confidentielles avec les autorités compétentes des autres Etats membres ou les transmettre à l’Autorité européenne des marchés financiers ou au Comité européen du risque systémique sous réserve d’obligations en rapport avec l’information spécifique aux entreprises et les effets sur les pays tiers, comme prévu dans le règlement (UE) n° 1095/2010 et le règlement (UE) n° 1092/2010 respectivement.

Il est ajouté au paragraphe 2 un nouveau dernier alinéa de la teneur suivante:

La CSSF fournit dans les plus brefs délais à l’Autorité européenne des marchés financiers toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de la mission de celle-ci conformément à l’article 35 du règlement (UE) n° 1095/2010.

L’article 24 est modifié comme suit:

Dans le paragraphe 1 sont insérés derrière les termes l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine les termes suivants: et l’Autorité européenne des marchés financiers.

A la fin de la première phrase du paragraphe 2 sont insérés après le bout de phrase , après en avoir informé l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine les termes suivants: et l’Autorité européenne des marchés financiers,.

Dans la dernière phrase du paragraphe 2 sont insérés derrière les termes Commission européenne les termes suivants: et l’Autorité européenne des marchés financiers sont informées et les termes est informée sont supprimés.