Art. i Loi du 21 décembre 2012 portant transposition de la directive 2010/78/UE du Parlement eu…

Modification de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances

In forcesince 1 Jan 2013

La loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est modifiée comme suit:

Il est ajouté au dernier alinéa de l’article 2 une nouvelle première phrase de la teneur suivante:

Le Commissariat est chargé de promouvoir la transparence, la simplicité et l’équité sur les marchés des produits et services de l’assurance.

Il est ajouté à l’article 15 un nouveau paragraphe 6 de la teneur suivante:

6.

Le Commissariat communique à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) tout agrément d’une entreprise d’assurance ou de réassurance ou d’un fonds de pension visé à l’article 25, point 1 hh), toute autorisation d’activité transfrontalière dans un Etat membre ainsi que toute décision d’interdire des activités concernant ces entreprises d’assurance ou de réassurance ou ces fonds de pension.

A la fin de la dernière phrase du paragraphe 2 de l’article 79-11, les termes la Commission européenne sont remplacés par les termes le Comité mixte des autorités européennes de surveillance.

Le paragraphe 2 de l’article 79-16 est complété par l’ajout d’un nouveau point d) de la teneur suivante:

des dispositifs mis en place pour participer à la réalisation et, le cas échéant, au développement de mécanismes et de plans de sauvetage et de résolution des défaillances appropriés. Ces dispositifs sont régulièrement mis à jour.

Dans le dernier alinéa du paragraphe 1er de l’article 79-19, la conjonction et est remplacée par une virgule et cet alinéa est complété comme suit:

et le Comité européen du risque systémique, conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1092/2010.

La dernière phrase du paragraphe 1er de l’article 79-25 est abrogée et remplacée par le texte suivant:

Il met tout en œuvre pour respecter toute orientation applicable élaborée par l’intermédiaire du Comité mixte des autorités européennes de surveillance conformément aux articles 16 et 56 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 respectivement.

Si une autorité compétente n’est pas d’accord avec la décision prise par le Commissariat, l’article 19 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 respectivement s’applique.

Il est ajouté à l’article 111-1 un nouveau paragraphe 5bis de la teneur suivante:

5bis.

L’obligation au secret professionnel n’existe pas entre entités appartenant à un conglomérat financier pour les renseignements que ces entités sont amenées à se communiquer entre elles ou aux autorités européennes de surveillance, le cas échéant par l’intermédiaire du Comité mixte des autorités européennes de surveillance, conformément à l’article 35 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 respectivement, dans la mesure où ces renseignements sont nécessaires à l’exercice de la surveillance complémentaire visée au chapitre 8ter de la partie III de la présente loi.