Art. 2 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

In forcesince 27 Dec 1991cited 9×

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux entreprises d’assurances luxembourgeoises et étrangères qui ont un établissement au Grand-Duché de Luxembourg, ainsi qu’aux entreprises étrangères qui font des opérations d’assurances au Grand-Duché de Luxembourg, sans y être établies.

Pour l’application de la présente loi, est assimilée à un établissement toute présence permanente d’une entreprise sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, même si cette présence n’a pas pris la forme d’une succursale ou d’une agence mais s’exerce par le moyen d’un simple bureau géré par le propre personnel de l’entreprise, ou d’une personne indépendante mais mandatée pour agir en permanence pour l’entreprise comme le ferait une agence.

Un règlement grand-ducal peut décréter l’applicabilité de tout ou partie des dispositions de la présente loi aux caisses patronales autonomes de pension assurant des pensions de retraite, d’invalidité ou de survie en faveur du personnel d’une entreprise ou de plusieurs entreprises unies par des liens économiques.