Art. 1 Loi du 13 juillet 2005 portant modification de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le…

In forcesince 25 Jul 2005

A l’article 2 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances (ci-après désignée par la «Loi») est ajouté un point 7., libellé comme suit:

de recevoir et d’examiner les plaintes et réclamations émanant d’un preneur d’assurances ou d’un autre intéressé contre toute personne physique et morale visée par la présente loi.»