A l’article 2 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances (ci-après désignée par la «Loi») est ajouté un point 7., libellé comme suit:
de recevoir et d’examiner les plaintes et réclamations émanant d’un preneur d’assurances ou d’un autre intéressé contre toute personne physique et morale visée par la présente loi.»