Art. 2 Loi du 13 juillet 2005 portant modification de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le…

In forcesince 25 Jul 2005

A l’article 15, point 3, de la Loi est inséré un tiret supplémentaire après le premier tiret de la teneur suivante:

pour l’examen des conditions d’accès à l’activité d’intermédiation en assurance et son exercice, ou»