Art. 6 Loi du 13 juillet 2005 portant modification de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le…

In forcesince 25 Jul 2005

Les agréments accordés à des intermédiaires d’assurances avant le 1er septembre 2000 restent acquis à leurs bénéficiaires. Leur inscription au registre visée à l’article 107 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est opérée d’office.

II en va de même pour les intermédiaires agréés entre le 1er septembre 2000 et l’entrée en vigueur de la présente loi pour autant que ces intermédiaires justifient des conditions d’agrément et d’exercice exigées par la présente loi.