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Loi du 13 juillet 2005 portant modification de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le…
, Loi du 13 juillet 2005 portant modification de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le…
In force
since 25 Jul 2005
Doc. parl. 5409, sess. ord. 2004-2005.
Art. 6