, Loi du 13 juillet 2005 portant modification de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le…

In forcesince 25 Jul 2005

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 juin 2005 et celle du Conseil d’Etat du 5 juillet 2005 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: