Loi du 12 juillet 2013 portant modification de: - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur…
Loi du 12 juillet 2013 portant modification de: - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; - la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
In forceTypeactDate12 Jul 2013Since26 Jul 2013Articles3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.