Art. ii Loi du 12 juillet 2013 portant modification de: - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur…

Modifications apportées à la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme:

In forcesince 26 Jul 2013

L’article 2, paragraphe 1, point 3 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme est modifié comme suit:

les fonds de pension sous la surveillance prudentielle du Commissariat aux assurances;»

A la suite de l’article 2, paragraphe 1, point 2 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme est inséré à l’article 2, paragraphe 1, un point 2bis de la teneur suivante:

«2bis. Les professionnels du secteur de l’assurance agréés à exercer leur activité au Luxembourg en vertu de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;»