Le présent titre s’applique aux personnes morales ou physiques suivantes:
les établissements de crédit et professionnels du secteur financier (PSF) agréés ou autorisés à exercer leur activité au Luxembourg en vertu de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique agréés ou autorisés à exercer leur activité au Luxembourg en vertu de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, ainsi que les agents liés tels que définis à l’article 1 er de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et les agents tels que définis à l’article 1 er de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement établis au Luxembourg ;
les personnes physiques et morales bénéficiant d’une dérogation conformément à l’article 48 ou 48-1 de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;
les entreprises d’assurances agréées ou autorisées à exercer leur activité au Luxembourg en vertu de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, pour ce qui concerne des opérations relevant de l’annexe II de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances et les intermédiaires d’assurances agréés ou autorisés à exercer leur activité au Luxembourg en vertu de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, lorsqu’ils s’occupent d’assurance vie et d’autres services liés à des placements ;
Les professionnels du secteur de l’assurance agréés à exercer leur activité au Luxembourg en vertu de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
les fonds de pension sous la surveillance prudentielle du Commissariat aux assurances ;
les organismes de placement collectif et les sociétés d’investissement en capital à risque qui commercialisent leurs parts, titres ou parts d’intérêts et qui sont visés par la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ou par la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés ou par la loi du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque (SICAR) ;
les sociétés de gestion visées par la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs régis par la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ;
les fonds de pension sous la surveillance prudentielle de la Commission de surveillance du secteur financier ;
les gestionnaires et conseillers des organismes de placement collectif, des sociétés d’investissement à capital à risque et des fonds de pension ;
les organismes de titrisation lorsqu’ils exercent des activités de prestataire de service aux sociétés et aux fiducies ;
es entreprises d’assurance, de réassurance et leurs intermédiaires lorsqu’ils réalisent des opérations de crédit ou de caution ;
toute personne exerçant l’activité de Family Office au sens de la loi du 21 décembre 2012 relative à l’activité de Family Office ;
les autres établissements financiers qui exercent leurs activités au Luxembourg ;
les réviseurs d’entreprises, réviseurs d’entreprises agréés, cabinets de révision et cabinets de révision agréés au sens de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit ;
les experts-comptables au sens de la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable ;
les professionnels de la comptabilité au sens de l’article 2 paragraphe (2) point d) de la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable ;
les agents immobiliers, au sens de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, établis ou agissant au Luxembourg, y compris lorsqu’ils agissent en qualité d’intermédiaires pour la location de biens immeubles, mais uniquement en ce qui concerne les transactions pour lesquelles le loyer mensuel est d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros ;
les promoteurs immobiliers au sens de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, établis ou agissant au Luxembourg, y compris lorsqu’ils sont en leur qualité d’intermédiaire impliqués dans des opérations concernant l’achat ou la vente de biens immeubles ;
les notaires au sens de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;
les huissiers de justice au sens de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice lorsqu’ils procèdent aux prisées et ventes publiques de meubles, effets mobiliers et récoltes ;
les avocats au sens de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, lorsqu’ils :
assistent leur client dans la préparation ou la réalisation de transactions concernant :
l’achat et la vente de biens immeubles ou d’entreprises commerciales,
la gestion de fonds, de titres ou d’autres actifs, appartenant au client,
l’ouverture ou la gestion de comptes bancaires ou d’épargne ou de portefeuilles,
l’organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés,
la constitution, la domiciliation, la gestion ou la direction de fiducies, de sociétés ou de structures similaires,
ou agissent au nom de leur client et pour le compte de celui-ci dans toute transaction financière ou immobilière ;
ou fournissent l’un des services de prestataire de services aux sociétés et fiducies ;
ou exercent une activité de Family Office ;
ou agissent en tant que dépositaires d’actions au porteur.
les personnes, autres que celles énumérées ci-dessus, qui :
exercent au titre d’une relation d’affaires au Luxembourg l’activité de conseil fiscal ;
exercent au titre d’une relation d’affaires au Luxembourg l’une des activités décrites au point 12, lettres a) et b) ; ou
s’engagent à fournir, directement ou par le truchement d’autres personnes auxquelles elles sont liées, une aide matérielle, une assistance ou des conseils en matière fiscale comme activité économique ou professionnelle principale ;
les personnes autres que celles énumérées ci-dessus qui exercent au titre d’une relation d’affaires au Luxembourg l’activité d’un prestataire de services aux sociétés et fiducies ;
les prestataires de services de jeux d’argent et de hasard régis par la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives qui agissent dans l’exercice de leur activité professionnelle ;
les opérateurs en zone franche autorisés à exercer leur activité en vertu d’un agrément de l’Administration des douanes et accises dans l’enceinte de la zone franche douanière communautaire du type contrôle I sise dans la commune de Niederanven section B Senningen au lieu dit Parishaff L-2315 Senningerberg (Hoehenhof).
d'autres personnes négociant des biens, seulement dans la mesure où les paiements sont effectués ou reçus en espèces pour un montant de 10.000 euros au moins, que les transactions ou séries de transactions soient effectuées en une fois ou sous la forme d'opérations fractionnées qui apparaissent liées ;
les personnes qui négocient des œuvres d’art ou agissent en qualité d’intermédiaires dans le commerce des œuvres d’art, y compris lorsque celui-ci est réalisé par des galeries d’art et des maisons de vente aux enchères, lorsque la valeur de la transaction ou d’une série de transactions liées est d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros ;
les personnes qui entreposent ou négocient des œuvres d’art ou agissent en qualité d’intermédiaires dans le commerce des œuvres d’art quand celui-ci est réalisé dans des ports francs, lorsque la valeur de la transaction ou d’une série de transactions liées est d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros ;
les prestataires de services sur crypto-actifs.
Le champ d’application du présent titre et partant la notion de professionnel comprend également les succursales au Luxembourg de professionnels étrangers ainsi que les professionnels de droit étranger qui fournissent des prestations de service au Luxembourg sans y établir de succursale.