Art. 14-2 Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.

In forcesince 18 Feb 2018cited 1×

Les huissiers de justice tels que visés à l’article 2, paragraphe (1), point 11bis de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme sont soumis aux obligations professionnelles telles que définies par le titre Ier de cette loi et par les mesures prises pour son exécution.