Les huissiers de justice tels que visés à l’article 2, paragraphe (1), point 11bis de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme sont soumis aux obligations professionnelles telles que définies par le titre Ier de cette loi et par les mesures prises pour son exécution.
Art. 14-2 Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.
In forcesince 18 Feb 2018cited 1×
Loi du 13 février 2018 portant 1. transposition des dispositions ayant trait aux obligat…26Law
… est complétée par un nouvel article 14-2 de la teneur suivante qui est inséré à la suite de l’article 14-1 : « Art. 14-2. Les huissiers de justice tels que visés à l’article 2, paragraphe (1), point 11bis de la loi modifiée du …