Art. 14 Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.

In forcesince 26 Dec 1990

L'huissier de justice est tenu d'exercer son ministère toutes les fois qu'il en est requis et sans exception de personne. Il ne peut cependant, à peine de nullité, instrumenter ni pour, ni contre ses parents et alliés et ceux de son conjoint, en ligne directe à l'infini et en ligne collatérale jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement. Sont exceptées de la règle précédente les ventes publiques volontaires dans lesquelles l'huissier de justice peut instrumenter pour ses parents et alliés en ligne collatérale et pour ceux de son conjoint.