Art. 15 Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.

In forcesince 26 Dec 1990

Il est interdit à tout huissier de justice d'exercer par lui-même ou par une personne interposée aucune autre profession. Le ministre de la Justice peut, dans des cas particuliers, après avoir pris les avis du procureur d'Etat et de la Chambre des huissiers, autoriser l'huissier de justice à être administrateur ou commissaire d'une société civile ou commerciale, sans cependant qu'il lui soit permis d'être gérant, administrateur délégué ou liquidateur.