La présente loi n’est pas applicable:
aux sociétés de secours mutuels régies par la loi du 7 juillet 1961 et dont les opérations sont restreintes à des localités ou à des catégories de personnes déterminées;
aux opérations de réassurance effectuées par les enteprises d’assurances agréées, à l’exception des dispositions concernant le contrôle de la comptabilité et de la marge de solvabilité;
aux opérations d’assurance crédit à l’exportation pour compte ou avec la garantie de l’Etat, ou lorsque l’Etat est l’assureur.