Sans préjudice des exceptions prévues au chapitre 7 de la présente loi, il est interdit à toute personne physique ou morale de faire ou de tenter de faire, en qualité d’assureur, des opérations d’assurances au Grand-Duché de Luxembourg, si elle n’a pas été préalablement agréée par le ministre.
Le même agrément est requis pour l’établissement dans le Grand-Duché de Luxembourg d’une entreprise ayant pour objet de faire des opérations d’assurances relatives à des risques situés en dehors du Grand-Duché de Luxembourg.
Un règlement grand-ducal détermine les risques qui sont considérés comme étant situés au Grand-Duché de Luxembourg.