Art. 8 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

In forcesince 27 Dec 1991

L’agrément est donné par branche d’assurance. Il couvre la branche entière, sauf si le requérant ne désire garantir qu’une partie des risques relevant de cette branche, tels qu’ils sont visés aux points IA et II de l’annexe jointe à la présente loi et faisant partie intégrante avec elle.

Toutefois:

l’agrément peut également être donné par groupes de branches visées au point IB de l’annexe, en lui donnant l’appellation correspondante qui y est prévue;

l’agrément donné pour une branche ou un groupe de branches vaut également pour la garantie des risques accessoires compris dans une autre branche, si les conditions prévues au point I C de l’annexe sont remplies.

Un règlement grand-ducal pourra modifier l’annexe.

L’entreprise qui sollicite l’agrément pour l’extension de ses activités à d’autres branches doit présenter un programme d’activités en ce qui concerne ces autres branches.

En outre, elle doit fournir la preuve qu’elle dispose de la marge de solvabilité prévue à l’article 11 et, si pour ces autres branches l’article 11 exige un fonds de garantie minimum plus élevé qu’auparavant, qu’elle possède ce minimum. Si le siège de l’entreprise se trouve dans un autre Etat membre de la Communauté, la requérante doit produire le certificat prévu au point 4 de l’article 7 ci-avant.

Un règlement grand-ducal détermine les indications ou jusifications que doit comporter le programme d’activités.

Un règlement grand-ducal peut soumettre à l’approbation du ministre les conditions générales et spéciales des polices d’assurances, les tarifs et tout autre document nécessaire à l’exercice du contrôle ainsi que leurs modifications.