La liste des entreprises d’assurances agréées est publiée chaque année au Mémorial.
Art. 10 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.
In forcesince 27 Dec 1991cited 1×
Loi du 5 décembre 2007 - portant transposition de la directive 2005/68/CE du Parlement e…1Law
… Les nominations sont faites pour une période de cinq ans. A l’article 10 les termes assister réunions sont remplacés par les termes assister aux réunions. L’article 11 est modifié comme suit: la deuxième phrase du paragraphe 3 …