La Partie I de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est modifiée comme suit:
L’article 2 est modifié comme suit:
entre les paragraphes 2 et 2bis il est inséré un nouveau paragraphe 3 libellé comme suit:
dans la limite de sa spécialité, de prendre les règlements pour lesquels la loi lui a accordé le pouvoir.
le paragraphe 2bis actuel devient le paragraphe 4 nouveau;
l’actuel paragraphe 7 devient le nouveau paragraphe 5;
les paragraphes 3, 4, 5 et 6 deviennent respectivement les paragraphes 6, 7, 8 et 9.
L’article 7 paragraphe 2 est remplacé par le texte qui suit:
Les nominations sont faites pour une période de cinq ans.
A l’article 10 les termes assister réunions sont remplacés par les termes assister aux réunions.
L’article 11 est modifié comme suit:
la deuxième phrase du paragraphe 3 est remplacée par le texte qui suit:
Elle se dote d’un règlement d’ordre intérieur à prendre à l’unanimité de ses membres.
le paragraphe 8 est remplacé par le texte qui suit:
Le Gouvernement peut proposer au Grand-Duc de révoquer les membres de la direction s’il existe un désaccord fondamental entre le Gouvernement et la direction sur la politique et l’exécution de la mission du Commissariat. Dans ce cas, la proposition de révocation doit concerner la direction dans son ensemble.
De même, le Gouvernement peut proposer au Grand-Duc de révoquer un membre de la direction qui se trouve dans une incapacité durable d’exercer ses fonctions.
Avant de transmettre une proposition de révocation au Grand-Duc, le Gouvernement doit consulter le conseil du Commissariat.
Sauf prorogation de son mandat par décision du Gouvernement en conseil, la démission d’un membre de la direction intervient de plein droit par l’atteinte de la limite d’âge de soixante-cinq ans.
En cas de non-renouvellement ou de révocation du mandat d’un membre de la direction, celui-ci devient conseiller général auprès du Commissariat avec maintien de son statut et de son niveau de rémunération de base à l’exception des indemnités spéciales attachées à sa fonction antérieure. Il peut faire l’objet d’un changement d’administration dans une administration ou dans un autre établissement public, conformément à l’article 6 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires.
l’actuel paragraphe 9 est supprimé;
l’actuel paragraphe 10 devient le nouveau paragraphe 9.
Le paragraphe 5 de l’article 12 est remplacé par le texte qui suit:
Sous l’approbation du Conseil des indemnités spéciales non pensionnables peuvent être accordées aux agents disposant d’une formation spéciale ou exerçant des fonctions importantes nettement spécifiées.
L’article 15 est modifié comme suit:
au premier paragraphe:
la deuxième phrase est remplacée par le texte qui suit:
Ce secret implique que les informations confidentielles qu’ils reçoivent à titre professionnel ne peuvent être divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous une forme sommaire ou agrégée de façon que les personnes physiques ou morales, individuelles soumises au contrôle du Commissariat ne puissent pas être identifiées, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.
la troisième phrase est remplacée par le texte qui suit:
Néanmoins, lorsqu’une personne physique ou morale soumise au contrôle du Commissariat a été déclarée en faillite ou que sa liquidation forcée a été ordonnée par un tribunal, les informations confidentielles qui ne concernent pas les tiers impliqués dans les tentatives de sauvetage peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales.
le paragraphe 2 est remplacé par le texte qui suit:
L’obligation au secret ne fait pas obstacle à ce que le Commissariat échange avec d’autres autorités de surveillance les informations nécessaires à la surveillance prudentielle du secteur des assurances et de la réassurance à condition que ces informations tombent sous le secret professionnel de l’autorité qui les reçoit, et dans la mesure seulement où l’autre autorité accorde le même droit d’information au Commissariat.
au paragraphe 3 les deux premiers tirets sont remplacés par le texte qui suit:
pour l’examen des conditions d’accès à l’activité d’assurance ou de réassurance et pour faciliter le contrôle des conditions d’exercice de ces activités, en particulier en matière de surveillance des provisions techniques, de la marge de solvabilité, de l’organisation administrative et comptable et du contrôle interne, ou
pour l’examen des conditions d’accès à l’activité d’intermédiation en assurance ou en réassurance et son exercice, ou
au paragraphe 4,
dans la première phrase, les troisième, quatrième et cinquième tirets sont remplacés par le texte qui suit:
les organes impliqués dans la liquidation et la faillite des entreprises d’assurances ou de réassurance, des intermédiaires en assurances ou en réassurance et d’autres procédures similaires, et
les personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d’assurances ou de réassurance, des autres établissements financiers et des intermédiaires en assurances ou en réassurance,
les actuaires indépendants des entreprises d’assurances ou de réassurance exerçant en vertu de la loi une tâche de contrôle sur celles-ci,
la deuxième phrase est remplacée par le texte qui suit:
Lorsque les informations proviennent d’un autre Etat membre, elles ne peuvent être divulguées à des organes ou autorités d’un pays tiers, aux autorités chargées de la surveillance des organes impliquées dans la liquidation et dans la faillite d’entreprises d’assurances ou de réassurance et d’intermédiaires en assurances ou en réassurance et aux actuaires indépendants sans l’accord explicite des autorités compétentes qui ont divulgué lesdites informations et exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières ont marqué leur accord.
L’article 21 est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit:
Le Commissariat est soumis au contrôle de la Cour des comptes quant à l’emploi conforme à la destination des fonds publics pour le cas où le Commissariat bénéficierait de concours financiers publics affectés à un objet déterminé.