Le titre PARTIE IV: LES DIRIGEANTS ET INTERMEDIAIRES D’ASSURANCES de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est remplacé par le titre PARTIE V: LES DIRIGEANTS ET INTERMEDIAIRES D’ASSURANCES
L’article 107, alinéa 2 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est complété par la phrase suivante:
En sont informées les autorités compétentes des Etats membres dans lesquels l’intermédiaire a exercé ses activités conformément aux articles 109 et 109-2 de la présente loi.
L’article 111, paragraphe 1er est modifié comme suit:
le premier alinéa est remplacé par le texte comme suit:
Les personnes visées à la présente partie peuvent être frappées par le Commissariat d’une amende d’ordre qui ne peut pas dépasser 2.500 (deux mille cinq cents) euros pour toute infraction à la présente loi, à ses règlements d’exécution et aux instructions du Commissariat. Le maximum de l’amende d’ordre peut être doublé en cas de récidive.
au deuxième alinéa, le terme disciplinaires est supprimé.