Art. 4 Loi du 5 décembre 2007 - portant transposition de la directive 2005/68/CE du Parlement e…

Modifications apportées aux dispositions de la Partie IV de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances

In forcesince 10 Dec 2007
1.

Le titre PARTIE IV: LES DIRIGEANTS ET INTERMEDIAIRES D’ASSURANCES de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est remplacé par le titre PARTIE V: LES DIRIGEANTS ET INTERMEDIAIRES D’ASSURANCES

2.

L’article 107, alinéa 2 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est complété par la phrase suivante:

En sont informées les autorités compétentes des Etats membres dans lesquels l’intermédiaire a exercé ses activités conformément aux articles 109 et 109-2 de la présente loi.

3.

L’article 111, paragraphe 1er est modifié comme suit:

le premier alinéa est remplacé par le texte comme suit:

Les personnes visées à la présente partie peuvent être frappées par le Commissariat d’une amende d’ordre qui ne peut pas dépasser 2.500 (deux mille cinq cents) euros pour toute infraction à la présente loi, à ses règlements d’exécution et aux instructions du Commissariat. Le maximum de l’amende d’ordre peut être doublé en cas de récidive.

au deuxième alinéa, le terme disciplinaires est supprimé.