Art. 3 Loi du 5 décembre 2007 - portant transposition de la directive 2005/68/CE du Parlement e…

Modifications apportées aux dispositions de la Partie III de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances

In forcesince 10 Dec 2007

L’ancienne Partie III de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est remplacée par une nouvelle Partie IV libellée comme suit:

PARTIE IV

LES ENTREPRISES DE REASSURANCE

Chapitre 1er

Les conditions d’agrément

Art. 92.

1.

Toute entreprise de réassurance qui établit son siège social sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg doit être agréée par le ministre avant de commencer ses activités.

2.

L’agrément est délivré au vu du programme d’activité présenté en vertu de l’article 95.

3.

L’agrément est valable pour tout type d’activités de réassurance sous réserve de l’observation de l’article 96.

4.

La demande d’agrément n’est pas examinée à la lumière des besoins économiques du marché.

Art. 93.

Sans préjudice des exceptions prévues aux règlements grand-ducaux pris en exécution de l’article 91, l’établissement par une entreprise de réassurance d’un pays tiers d’une succursale sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg est soumis à l’agrément par le ministre suivant les modalités définies à l’article 100-11 paragraphe 4.

Art. 94.

Les entreprises de réassurance luxembourgeoises ne peuvent obtenir l’agrément que si elles remplissent les conditions suivantes:

1.

la société doit être constituée sous une des formes juridiques suivantes: société anonyme, société en commandite par actions, société coopérative ou société européenne;

Peuvent également obtenir l’agrément:

les associations d’assurances mutuelles qui limitent leur objet à l’activité de réassurance et

les entreprises de réassurance luxembourgeoises de droit public créées par l’Etat, dès lors que ces entreprises ont pour objet la souscription de réassurance dans des conditions équivalentes à celles des entreprises de droit privé;

2.

la société établit son administration centrale au Grand-Duché de Luxembourg;

3.

elle limite son objet social à l’activité de réassurance au sens de l’article 25 paragraphe 1, aa) et aux opérations qui lui sont directement liées, à l’exclusion de toute activité d’assurance directe;

4.

elle présente un programme d’activité tel que défini par règlement grand-ducal;

5.

elle possède le fonds de garantie minimal prévu à l’article 99;

6.

la société est dirigée de manière effective par une personne physique ou morale remplissant les conditions de l’article 97 dont elle s’est attachée par convention les services en tant que dirigeant agréé. Préalablement à l’exercice de ses fonctions le dirigeant doit avoir reçu l’agrément du ministre.

Art. 94-1.

1.

L’agrément d’une entreprise de réassurance luxembourgeoise est subordonné à la communication au Commissariat de l’identité des actionnaires, associés ou membres, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent dans l’entreprise à agréer une participation qualifiée ou leur permettant d’exercer une influence significative sur la conduite des affaires, et du montant de ces participations.

La qualité desdits actionnaires, associés ou membres doit donner satisfaction, compte tenu du besoin de garantir une gestion saine et prudente de l’entreprise.

2.

L’agrément est subordonné à ce que la structure de l’actionnariat direct et indirect de l’entreprise soit transparente.

3.

Lorsque des liens étroits existent entre l’entreprise de réassurance luxembourgeoise et d’autres personnes physiques ou morales, l’agrément n’est accordé que si ces liens n’entravent pas le bon exercice de la mission de surveillance par le Commissariat.

L’agrément est également refusé si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un pays tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l’entreprise a des liens étroits, ou des difficultés tenant à leur application, entravent le bon exercice de la mission de surveillance.

Les entreprises de réassurance luxembourgeoises doivent fournir les informations requises par le Commissariat pour s’assurer que les conditions visées au présent paragraphe sont respectées en permanence.

4.

Toute personne physique ou morale qui envisage de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise de réassurance luxembourgeoise doit en informer préalablement le Commissariat et communiquer le montant de cette participation. Toute personne physique ou morale doit de même informer le Commissariat si elle envisage d’accroître sa participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue par elle atteint ou dépasse les seuils de 20, 33 ou 50% ou que l’entreprise de réassurance luxembourgeoise devient sa filiale.

5.

Le ministre peut dans les trois mois à compter de la date de l’information prévue au paragraphe 4 s’opposer audit projet si, pour tenir compte du besoin de garantir une gestion saine et prudente de l’entreprise, il n’est pas satisfait de la qualité de la personne visée audit paragraphe. Lorsqu’il n’y a pas opposition, le ministre peut fixer un délai maximal pour la réalisation du projet.

Lorsqu’une participation est acquise en dépit de l’opposition du ministre, le Commissariat peut suspendre l’exercice des droits de vote correspondants ou demander la nullité ou l’annulation des votes émis.

6.

Toute personne physique ou morale qui envisage de cesser de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise de réassurance luxembourgeoise doit en informer préalablement le Commissariat et communiquer le montant envisagé de la cession. Toute personne physique ou morale doit de même informer le Commissariat de son intention de diminuer sa participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue par elle descend en dessous des seuils de 20, 33 ou 50% ou que l’entreprise cesse d’être sa filiale.

7.

Les entreprises de réassurance luxembourgeoises sont tenues de communiquer au Commissariat, dès qu’elles en ont eu connaissance, les acquisitions ou cessions de participations dans leur capital qui font franchir vers le haut ou vers le bas l’un des seuils visés aux paragraphes 4 et 6. De même elles communiquent au moins une fois par an l’identité des actionnaires ou associés qui possèdent des participations qualifiées ainsi que le montant desdites participations, tel qu’il résulte notamment des données enregistrées à l’assemblée générale annuelle des actionnaires ou associés, ou des informations reçues au titre des obligations relatives aux sociétés cotées en bourse.

8.

Dans le cas où l’influence exercée par les personnes visées au paragraphe 1 est susceptible de se faire au détriment d’une gestion prudente et saine de l’entreprise de réassurance luxembourgeoise, le Commissariat prend les mesures appropriées pour mettre fin à cette situation. A cette fin, il peut notamment mettre en oeuvre les sanctions prévues aux articles 101 et 111 ou suspendre l’exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues par les actionnaires, associés ou membres en question.

Les mêmes mesures peuvent être prises à l’égard des personnes physiques ou morales qui ne respectent pas l’obligation d’information préalable visée au paragraphe 4.

9.

Si l’acquéreur d’une participation visée au paragraphe 4 est une entreprise d’assurances, une entreprise de réassurance, un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement agréés dans un autre Etat membre, ou l’entreprise mère d’une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant une telle entité, et si, du fait de cette acquisition, l’entreprise dans laquelle l’acquéreur se propose de détenir une participation devient une filiale dudit acquéreur ou passe sous son contrôle, l’évaluation de l’acquisition doit faire l’objet de la procédure de consultation préalable visée à l’article 94-2.

10.

Au cas où une entreprise de réassurance luxembourgeoise est une entreprise liée d’une société holding d’assurance, les personnes qui dirigent effectivement les affaires de cette société holding d’assurance doivent posséder l’honorabilité nécessaire et l’expérience suffisante pour exercer ces fonctions.

Art. 94-2.

1.

Le Commissariat consulte les autorités compétentes concernées des autres Etats membres avant l’octroi d’un agrément à une entreprise de réassurance luxembourgeoise qui est:

une filiale d’une entreprise d’assurances ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre, ou

une filiale de l’entreprise mère d’une entreprise d’assurances ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre, ou

contrôlée par les mêmes personnes physiques ou morales qu’une entreprise d’assurances ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre.

2.

Le Commissariat consulte les autorités compétentes concernées chargées de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement avant l’octroi d’un agrément à une entreprise de réassurance luxembourgeoise qui est:

une filiale d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement agréés dans la Communauté, ou

une filiale de l’entreprise mère d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement agréés dans la Communauté, ou

contrôlée par les mêmes personnes physiques ou morales qu’un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement agréés dans la Communauté.

3.

Le Commissariat consulte ces autorités compétentes en particulier aux fins d’évaluer la qualité des actionnaires et l’honorabilité et la qualification professionnelles des dirigeants de l’entreprise de réassurance requérant l’agrément, lorsque l’actionnaire est l’une des entreprises visées aux paragraphes précédents ou que les dirigeants associés à la gestion de l’entreprise de réassurance requérante participent également à celle de l’une des entreprises visées aux paragraphes précédents. A ces fins, le Commissariat et les autorités compétentes concernées se communiquent toutes informations utiles au moment de l’agrément et ultérieurement pour le contrôle du respect continu des conditions d’exercice.

Art. 94-3.

Pour l’établissement au Grand-Duché de Luxembourg d’une filiale directe ou indirecte d’une ou de plusieurs entreprises mères qui relèvent du droit d’un pays hors de la Communauté européenne et pour l’autorisation de toute prise de participation d’une telle entreprise mère dans une entreprise de réassurance luxembourgeoise qui ferait de celle-ci sa filiale, le Commissariat informe la Commission des Communautés Européennes et les autorités compétentes des autres Etats membres des agréments et autorisations correspondants en précisant la structure du groupe.

Art. 95.

La requête en agrément est adressée au ministre par l’intermédiaire du Commissariat. Elle est accompagnée des documents et renseignements suivants:

pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions

les statuts de l’entreprise;

les noms, prénoms, domicile, résidence, profession et nationalité des administrateurs et des personnes chargées de la direction de l’entreprise;

les noms, prénoms, domicile, résidence, profession ou raison sociale et nationalité des actionnaires de l’entreprise;

si le capital social n’est pas entièrement libéré: les noms, prénoms, domicile, résidence, profession et nationalité des actionnaires avec indication du montant non libéré de leurs actions;

pour les entreprises sous forme de coopérative:

l’acte constitutif de la société;

le montant des versements effectués;

les conditions de retrait de ces versements;

les noms, prénoms, domicile, résidence, profession et nationalité des administrateurs et des personnes chargées de la direction des affaires sociales ainsi que l’étendue de leur pouvoir et la durée de leur mandat;

la répartition des bénéfices et pertes;

l’étendue de la responsabilité des associés;

pour les entreprises sous forme d’association d’assurances mutuelles:

les statuts;

les dispositions relatives au capital de fondation, l’étendue des droits et des obligations des mutualistes;

les noms, prénoms, domicile, résidence, profession et nationalité des personnes chargées de la direction des affaires sociales ainsi que l’étendue de leur pouvoir et la durée de leur mandat;

pour toutes les entreprises, en outre:

la preuve que le fonds de garantie visé à l’article 99 est constitué;

le mode de désignation et le nom du réviseur indépendant de l’entreprise;

le programme d’activité tel que défini par règlement grand-ducal.

Les entreprises doivent en outre fournir tous autres renseignements nécessaires à l’appréciation de la requête.

Art. 96.

Toute modification essentielle des statuts, tout changement de dirigeant ainsi que toute extension d’activité ou modification majeure de son plan d’activités doivent être préalablement portés à la connaissance du Commissariat.

Un règlement grand-ducal précise les modalités de l’alinéa précédent.

Art. 97.

1.

Pour pouvoir être agréée comme dirigeant d’entreprises de réassurance au titre de l’article 94 paragraphe 6 de la présente loi, toute personne physique doit justifier de garanties d’honorabilité, de connaissances professionnelles de haut niveau en matière de réassurance et avoir son domicile ou avoir élu domicile au Grand-Duché de Luxembourg. Le ministre peut soumettre ces personnes à une épreuve sur les connaissances professionnelles requises.

2.

Pour pouvoir être agréée comme dirigeant d’entreprises de réassurance au titre de l’article 94 paragraphe 6 de la présente loi, toute personne morale doit être dirigée effectivement par une personne physique, elle-même titulaire d’un agrément pour l’activité exercée par cette personne morale.

En outre la délivrance de l’agrément en faveur d’une personne morale désignée comme dirigeant d’entreprises de réassurance conformément à l’article 94 paragraphe 6 de la présente loi est sujette au respect des conditions suivantes:

la personne morale sera constituée au Grand-Duché de Luxembourg sous l’une des formes prévues par la législation sur les sociétés commerciales;

elle disposera au Grand-Duché de Luxembourg d’une organisation interne suffisante pour l’exercice correct de ses mandats.

3.

La requête en agrément est adressée au ministre par l’intermédiaire du Commissariat accompagnée des pièces justificatives des conditions précédentes.

4.

Un dirigeant d’entreprises de réassurance peut être agréé pour plusieurs entreprises de réassurance.

Art. 97-1.

1.

Les personnes agréées au titre de l’article 97 peuvent en outre agir comme domiciliataires de sociétés au sens de la législation régissant la domiciliation des sociétés, c’est-à-dire l’activité par les personnes visées d’accepter qu’une ou plusieurs sociétés, dans lesquelles le domiciliataire n’est pas lui-même un associé exerçant une influence significative sur la conduite des affaires, établissent auprès d’elles un siège pour y exercer une activité dans le cadre de leur objet social et de prester des services quelconques liés à cette activité.

2.

L’agrément pour l’activité supplémentaire de domiciliataire de sociétés au titre du présent article est subordonné à la justification d’une formation universitaire accomplie en droit, économie ou gestion d’entreprises ainsi que d’assises financières d’une valeur de 370.000 euros au moins.

Chapitre 2

Les conditions d’exercice

Art. 98.

1.

La surveillance financière des entreprises de réassurance luxembourgeoises, y compris celle des activités qu’elles exercent dans le cadre de succursales ou en régime de libre prestation de services, relève de la compétence exclusive du Commissariat. Le Commissariat vérifie que les entreprises de réassurance luxembourgeoises respectent les principes prudentiels définis par la présente loi et ses règlements d’exécution.

2.

La surveillance financière inclut la vérification, pour l’ensemble des activités de l’entreprise de réassurance luxembourgeoise, de sa solvabilité, de ses provisions techniques et des actifs qui les représentent conformément aux règles ou aux pratiques en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, en conformité avec les dispositions adoptées au niveau communautaire.

3.

Les entreprises de réassurance luxembourgeoises doivent disposer d’une bonne organisation administrative et comptable et de procédures de contrôle interne adéquates.

4.

Les entreprises de réassurance luxembourgeoises veilleront à ce que les livres comptables et les autres documents relatifs à leurs activités soient constamment conservés au Grand-Duché de Luxembourg, soit à leur siège d’opération, soit à tout autre endroit dûment notifié au Commissariat.

Un règlement grand-ducal détermine les pièces et autres documents qui doivent être constamment conservés au Grand-Duché de Luxembourg.

5.

Lorsqu’une entreprise de réassurance luxembourgeoise exerce son activité par le moyen d’une succursale, le Commissariat peut, après en avoir préalablement informé les autorités compétentes de l’Etat membre de la succursale, procéder lui-même, ou par l’intermédiaire de personnes qu’il mandate à cet effet, à la vérification sur place des informations nécessaires pour assurer la surveillance financière de l’entreprise. Les autorités de l’Etat membre de la succursale peuvent participer à cette vérification.

Art. 99.

1.

Les entreprises de réassurance luxembourgeoises doivent disposer, à tout moment, d’une marge de solvabilité adéquate au regard de l’ensemble de leurs activités.

2.

Le tiers de la marge de solvabilité constitue le fonds de garantie visé à l’article 95.

3.

Les entreprises de réassurance luxembourgeoises doivent constituer des provisions techniques suffisantes, relatives à l’ensemble de leur activité.

Le montant de ces provisions est déterminé suivant les règles fixées par la loi sur les comptes annuels.

4.

Les entreprises de réassurance doivent constituer une provision pour fluctuation de sinistralité leur permettant d’égaliser les fluctuations de taux de sinistres pour les années à venir ou de couvrir les risques spéciaux.

Cette provision inclut la réserve d’équilibrage visée à l’article 33 paragraphe 1er de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance.

5.

Les entreprises de réassurance luxembourgeoises doivent détenir à tout moment des actifs suffisants en représentation des provisions techniques, y compris la provision pour fluctuation de sinistralité.

Ces actifs, ci-après désignés par actifs représentatifs des provisions techniques, sont admis pour la valeur à fixer par le Commissariat.

6.

Un règlement grand-ducal détermine les modalités d’exécution du présent article, et notamment, le minimum absolu du fonds de garantie, la nature des actifs représentatifs ainsi que leurs limites et modalités d’affectation.

Art. 100.

1.

Les entreprises de réassurance luxembourgeoises sont obligées à se soumettre à une révision comptable externe à effectuer annuellement, aux frais de l’entreprise, par un réviseur indépendant, à choisir sur une liste agréée par le Commissariat.

Le rapport de révision est adressé au Commissariat. A ces fins le réviseur indépendant est délié de son secret professionnel à l’égard des agents du Commissariat.

2.

Le réviseur est désigné

conformément à l’article 256, point 1, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales pour les entreprises luxembourgeoises constituées sous forme de sociétés anonymes ou de sociétés en commandite par actions;

conformément à l’article 1er de l’arrêté grand-ducal du 30 août 1918 portant règlement sur le contrôle des sociétés coopératives pour les entreprises luxembourgeoises constituées sous forme de sociétés coopératives;

conformément aux statuts ou aux indications jointes à la requête en agrément pour les autres entreprises.

3.

Le réviseur indépendant a l’obligation de signaler rapidement au Commissariat tout fait ou décision concernant l’entreprise de réassurance contrôlée dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa mission et de nature:

à constituer une violation sur le fond des dispositions légales, réglementaires ou administratives qui établissent les conditions d’agrément ou qui régissent de manière spécifique l’exercice de l’activité des entreprises de réassurance;

à porter atteinte à la continuité de l’exploitation de l’entreprise de réassurance;

à entraîner le refus de la certification des comptes ou l’émission de réserves.

4.

La même obligation s’applique au réviseur indépendant en ce qui concerne les faits et décisions dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre d’une mission de révision des comptes exercée auprès d’une entreprise ayant un lien étroit découlant d’un lien de contrôle avec l’entreprise de réassurance auprès de laquelle il s’acquitte de la même mission de contrôle.

5.

Sans préjudice des règles utilisées pour l’établissement des comptes publiés, les entreprises de réassurance luxembourgeoises et les succursales d’entreprises de réassurance de pays tiers doivent établir à des fins prudentielles des comptes annuels en conformité avec les règles de présentation de la loi sur les comptes annuels et les règles d’évaluation de la section 1 du chapitre 7 et de l’article 60 paragraphe 3 de cette loi.

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