La partie II de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est modifiée comme suit:
Le titre Partie II: LES ENTREPRISES D’ASSURANCES est remplacé par le titre PARTIE II: DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
Le titre Chapitre 1er - Définitions et champ d’application est supprimé.
L’article 25 est modifié comme suit:
Le premier paragraphe est modifié comme suit:
la lettre f) est remplacée par la nouvelle lettre f) suivante:
«succursale»: toute agence ou succursale d’une entreprise d’assurances ou de réassurance, compte tenu de l’article 26 paragraphe 2 de la loi;
la lettre m) est remplacée par la nouvelle lettre m) suivante:
«activité exercée en régime d’établissement»: l’activité d’assurance exercée par une entreprise d’assurances ou l’activité de réassurance exercée par une entreprise d’assurances ou de réassurance dans l’Etat de son siège social ou dans un Etat dans lequel elle opère par la voie d’une succursale, compte tenu de l’article 26 paragraphe 2 de la loi;
la lettre n) est remplacée par la nouvelle lettre n) suivante:
«activité exercée en régime de libre prestation de services»: l’activité d’assurance opérée par une entreprise d’assurances ou l’activité de réassurance opérée par une entreprise d’assurances ou de réassurance sur le territoire d’un Etat, à partir de son siège social ou d’un établissement situé dans un autre Etat;
la lettre o) est remplacée par la nouvelle lettre o) suivante:
«Etat membre d’origine»: l’Etat membre dans lequel est situé le siège social de l’entreprise d’assurances ou de réassurance;
la lettre p) est remplacée par la nouvelle lettre p) suivante:
«Etat membre de la succursale»: l’Etat membre dans lequel est située la succursale d’une entreprise d’assurances ou de réassurance;
la lettre q) est remplacée par la nouvelle lettre q) suivante:
«Etat membre de prestation de services»: l’Etat membre de la situation du risque ou l’Etat membre de l’engagement, lorsque le risque est couvert ou lorsque l’engagement est pris par une entreprise d’assurances ou de réassurance ou une succursale située dans un autre Etat;
la lettre u) est remplacée par la nouvelle lettre u) suivante:
«participation qualifiée»: le fait de détenir dans une entreprise, directement ou indirectement, au moins 10% du capital ou des droits de vote, ou toute autre possibilité d’exercer une influence notable sur la gestion de l’entreprise dans laquelle est détenue une participation.
Aux fins de l’application de la présente définition dans la présente loi, les droits de vote, visés à l’article 92 de la directive 2001/34/CE, sont pris en considération;
la lettre y) est remplacée par la nouvelle lettre y) suivante:
«marché réglementé»:
dans le cas d’un marché situé dans un Etat membre, un marché réglementé tel que défini à l’article 4, paragraphe 1, point 14, de la directive 2004/39/CE, et
dans le cas d’un marché situé dans un pays tiers, le marché financier reconnu par l’Etat membre d’origine de l’entreprise d’assurances et qui satisfait à des exigences comparables.
Les instruments financiers qui y sont négociés doivent être d’une qualité comparable à celle des instruments négociés sur le ou les marchés réglementés de l’Etat membre en question;
la lettre z) est remplacée par la nouvelle lettre z) suivante:
«autorités compétentes»: les autorités nationales habilitées, en vertu d’une loi ou d’une réglementation, à contrôler les entreprises d’assurances ou de réassurance;
la lettre aa) est remplacée par la nouvelle lettre aa) suivante:
«opération de réassurance»: l’activité qui consiste à accepter des risques cédés par une entreprise d’assurances ou une autre entreprise de réassurance, à l’exclusion de toute activité d’assurance directe.
Est également considérée comme «opération de réassurance», la couverture par une entreprise de réassurance des engagements d’une institution de retraite professionnelle relevant du champ d’application de la directive 2003/41/CE lorsque la législation de l’Etat membre d’origine de cette institution permet une telle couverture.
la lettre ee) est remplacée par la nouvelle lettre ee) suivante:
«société holding d’assurances»: une entreprise mère dont l’activité principale consiste à acquérir et à détenir des participations dans des entreprises filiales lorsque ces entreprises filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d’assurances ou de réassurance, l’une au moins de ces entreprises filiales étant une entreprise d’assurances ou de réassurance communautaire, et qui n’est pas une compagnie financière holding mixte au sens de l’article 79-9, paragraphe 3);
la lettre ff) est remplacée par la nouvelle lettre ff) suivante:
«société holding mixte d’assurances»: une entreprise mère, autre qu’une entreprise d’assurances, qu’une entreprise de réassurance, qu’une société holding d’assurances ou qu’une compagnie financière holding mixte au sens de l’article 79-9, paragraphe 3), qui compte parmi ses entreprises filiales au moins une entreprise d’assurances ou de réassurance communautaire
entre les lettres hh) et kk) sont insérées les deux nouvelles lettres ii) et jj) suivantes:
«entreprise de réassurance»: une personne morale autre qu’une entreprise d’assurances dont l’activité principale consiste à effectuer des opérations de réassurance;
«captive de réassurance»: une entreprise de réassurance détenue par une entreprise autre qu’une entreprise d’assurances ou de réassurance et ne faisant pas partie d’un groupe d’entreprises d’assurances ou de réassurance relevant de la directive 98/78/CE, et qui a pour objet la fourniture de produits de réassurance couvrant exclusivement les risques de l’entreprise ou des entreprises auxquelles elle appartient ou d’une ou de plusieurs entreprises du groupe dont elle fait partie;
à la suite de la lettre mm) sont insérées les nouvelles lettres nn), oo), pp), qq), rr) et ss) suivantes:
«entreprise de réassurance luxembourgeoise»: une entreprise de réassurance dont le siège social est établi au Grand-Duché de Luxembourg;
«entreprise de réassurance communautaire»: une entreprise de réassurance ayant reçu l’agrément administratif conformément à l’article 3 de la directive 2005/68/CE;
«entreprise de réassurance d’un pays tiers»: une entreprise, qui si elle avait son siège social dans la Communauté, devrait être agréée conformément à l’article 3 de la directive 2005/68/CE;
«entreprise de réassurance étrangère»: une entreprise de réassurance dont le siège social est établi hors du Grand-Duché de Luxembourg;
«véhicule de titrisation de réassurance («SPV»)»: une entité juridique, dotée ou non de la personnalité morale, autre qu’une entreprise d’assurances ou de réassurance, qui prend en charge les risques transférés par une entreprise d’assurances ou de réassurance et qui finance son exposition à ces risques par l’émission d’une dette ou un autre mécanisme de financement, où les droits au remboursement de ceux ayant fait un apport dans le cadre de cette dette ou de cet autre mécanisme de financement sont subordonnés aux obligations de réassurance d’un tel véhicule;
«réassurance «finite»»: réassurance en vertu de laquelle la perte maximale potentielle, exprimée comme le risque économique maximal transféré, découlant d’un transfert significatif à la fois du risque de souscription et du risque de timing, excède la prime sur toute la durée du contrat, pour un montant limité, mais important, conjointement avec l’une au moins des deux caractéristiques suivantes:
la prise en considération explicite et matérielle de la valeur temps de l’argent;
des dispositions contractuelles visant à lisser dans le temps en partage des effets économiques entre les deux parties en vue d’atteindre un niveau cible de transfert de risque;
Le paragraphe 2 est modifié comme suit:
les alinéas a), b), c), d) et e) qui figurent derrière la phrase introductive sont regroupés sous un nouveau point A) qui a la teneur suivante:
pour les risques acceptés en assurance directe»;
l’alinéa e) est remplacé par un nouvel alinéa e) comme suit:
dans tous les autres cas d’assurance directe que ceux mentionnés aux lettres a), b), c) et d) ci-dessus, l’Etat dans lequel le preneur a sa résidence principale ou, si le preneur est une personne morale, l’Etat où est situé l’établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte»;
à la suite de l’alinéa e) est inséré un nouveau point B) comme suit:
pour les risques acceptés en réassurance, l’Etat du siège social de l’entreprise qui cède le risque à l’entreprise d’assurance ou de réassurance.
L’article 26 est modifié comme suit:
les deux premiers paragraphes sont remplacés par le texte qui suit:
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux entreprises d’assurances ou de réassurance luxembourgeoises, aux succursales des entreprises d’assurances ou de réassurance de pays tiers et, dans la limite des compétences réservées par les directives communautaires aux autorités luxembourgeoises, aux succursales luxembourgeoises des entreprises d’assurances ou de réassurance ayant leur siège social dans un autre Etat membre ainsi qu’aux activités d’assurance ou de réassurance exercées en régime de libre prestation de services au Grand-Duché de Luxembourg.
Pour l’application de la présente loi, est assimilée à une succursale toute présence permanente d’une entreprise d’assurances ou de réassurance étrangère sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, même si cette présence n’a pas pris la forme d’une succursale ou d’une agence mais s’exerce par le moyen d’un simple bureau géré par le propre personnel de l’entreprise, ou d’une personne indépendante mais mandatée pour agir en permanence pour l’entreprise comme le ferait une agence.
Il est inséré entre les paragraphes 3 et 4 un nouveau paragraphe 3-1 comme suit:
Les véhicules de titrisation de réassurance visés à l’article 25, paragraphe 1, rr) situés au Luxembourg relèvent de la compétence exclusive du Commissariat aux assurances pour ce qui concerne leur surveillance prudentielle. Sont situés au Luxembourg au regard de la présente loi, les sociétés de titrisation de réassurance qui y ont leur siège statutaire ainsi que les fonds de titrisation de réassurance dont la société de gestion a son siège statutaire au Luxembourg.
Un règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d’Etat peut rendre applicable tout ou partie des dispositions de la présente loi et de la loi sur les comptes annuels, aux véhicules de titrisation de réassurance visés à l’article 25, paragraphe 1, rr).
Ce règlement peut prévoir des dispositions supplémentaires ou dérogatoires à la présente loi et concernant:
le degré de financement de l’exposition aux risques pris en charge par le véhicule;
les exigences de solvabilité des véhicules de titrisation de réassurance;
les conditions devant être incluses dans les contrats conclus;
les exigences au niveau des procédures administratives et comptables saines et des mécanismes de contrôle interne appropriés et les exigences en matière de gestion des risques, et
les exigences en matière comptable, prudentielle et d’informations statistiques.
au paragraphe 4,
L’alinéa b) est supprimé
l’actuel alinéa c) devient le nouvel alinéa b).
A la suite de l’article 26 est inséré un nouvel article 26-1 libellé comme suit:
Art. 26-1.
L’ensemble des documents que le Commissariat est habilité à exiger au sujet de l’activité des entreprises d’assurances ou de réassurance luxembourgeoises ou opérant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg peuvent lui être fournis en français, en allemand ou dans toute autre langue convenue avec lui.
Un nouveau titre PARTIE III: ENTREPRISES D’ASSURANCES est inséré entre l’article 26-1 et le titre Chapitre 2 - L’accès à l’activité d’assurance.
L’article 29, paragraphe 9 est remplacé par le texte qui suit:
Si l’acquéreur d’une participation visée au point 4 est une entreprise d’assurances ou de réassurance, un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement agréé dans un autre Etat membre, ou l’entreprise mère d’une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant une telle entité, et si, du fait de cette acquisition, l’entreprise dans laquelle l’acquéreur se propose de détenir une participation devient une filiale dudit acquéreur ou passe sous son contrôle, l’évaluation de l’acquisition doit faire l’objet de la procédure de consultation préalable visée à l’article 29-1.
L’article 29-1, premier paragraphe est remplacé par le texte qui suit:
Le Commissariat consulte les autorités compétentes concernées des autres Etats membres avant l’octroi d’un agrément à une entreprise d’assurances qui est:
une filiale d’une entreprise d’assurances ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre,
ou
une filiale de l’entreprise mère d’une entreprise d’assurances ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre,
ou
contrôlée par les mêmes personnes physiques ou morales qu’une entreprise d’assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre.
A l’article 34, paragraphe 2 est inséré un deuxième alinéa comme suit:
Aux fins de l’évaluation de la situation financière d’une entreprise d’assurances luxembourgeoise, le Commissariat ne peut pas refuser de prendre en considération les contrats de réassurance conclus avec une autre entreprise d’assurances ou de réassurance communautaire, pour des motifs directement liés à la solidité financière de cette autre entreprise d’assurances ou de réassurance.
A l’article 36 la première phrase est remplacée par le texte qui suit:
Les provisions techniques y compris la provision d’équilibrage ainsi que les créances d’assurances non comprises dans les provisions techniques, doivent être représentées à tout moment par des actifs équivalents et congruents, ci-après désignés par actifs représentatifs des provisions techniques.
A l’article 44, paragraphe 5, la dernière phrase est remplacée par le texte qui suit:
Le Commissariat peut en outre prendre toutes autres mesures propres à sauvegarder les intérêts des créanciers d’assurances et des entreprises d’assurances ou de réassurance cédantes.
L’article 46 est modifié comme suit:
la première phrase du paragraphe 1er est remplacée par le texte comme suit:
Les entreprises d’assurances peuvent être frappées par le Commissariat d’une amende d’ordre qui ne peut pas dépasser 25.000 (vingt-cinq mille) euros pour toutes infractions à la présente loi ainsi qu’à la législation régissant le contrat d’assurance, à leurs règlements d’exécution et aux instructions du Commissariat.
aux deuxième et troisième paragraphes, le terme disciplinaires est supprimé.
L’article 67 est supprimé.
Le chapitre 8bis est remplacé par un nouveau chapitre 8bis comme suit:
Chapitre 8bis
Dispositions sur la surveillance complémentaire des entreprises d’assurances et de réassurance faisant partie d’un groupe d’assurances ou de réassurance
Art. 79-1.
Toute entreprise d’assurances ou de réassurance luxembourgeoise qui est une entreprise participante d’au moins une entreprise d’assurances ou d’une entreprise de réassurance est soumise à une surveillance complémentaire suivant les modalités des articles 79-4, 79-5, 79-6 et 79-8.
Toute entreprise d’assurances ou de réassurance luxembourgeoise dont l’entreprise mère est une société holding d’assurance ou une entreprise d’assurances ou de réassurance d’un pays tiers est soumise à une surveillance complémentaire suivant les modalités fixées par les articles 79-4, 79-5, 79-7 et 79-8.
Toute entreprise d’assurances ou de réassurance luxembourgeoise dont l’entreprise mère est une société holding mixte d’assurance est soumise à une surveillance complémentaire suivant les modalités des articles 79-4, 79-5 et 79-8.
Art. 79-2.
La surveillance complémentaire est exercée par le Commissariat.
Toutefois, lorsqu’une entreprise d’assurances ou de réassurance luxembourgeoise et une ou plusieurs entreprises d’assurances ou de réassurance communautaires autres que luxembourgeoises ont pour entreprise mère la même société holding d’assurance, entreprise d’assurances ou de réassurance d’un pays tiers ou société holding mixte d’assurance, le Commissariat peut se mettre d’accord avec les autorités compétentes de ces entreprises d’assurances ou de réassurance communautaires pour que soit désignée l’autorité qui sera chargée d’exercer la surveillance complémentaire.
Art. 79-3.
La surveillance complémentaire tient compte:
des entreprises liées de l’entreprise d’assurances ou de réassurance,
des entreprises participantes de l’entreprise d’assurances ou de réassurance,
des entreprises liées d’une entreprise participante de l’entreprise d’assurances ou de réassurance.
Il n’est pas tenu compte dans la surveillance complémentaire des entreprises ayant leur siège statutaire dans un pays tiers où il existe des obstacles juridiques au transfert de l’information nécessaire à cette surveillance, sans préjudice des dispositions à prévoir par règlement grand-ducal pour l’application des articles 79-6 et 79-7.
Le Commissariat peut décider, cas par cas, de ne pas tenir compte d’une entreprise dans la surveillance complémentaire:
lorsque l’entreprise à inclure ne présente qu’un intérêt négligeable au regard des objectifs de la surveillance complémentaire,
lorsque l’inclusion de la situation financière de l’entreprise serait inappropriée ou de nature à induire en erreur au regard des objectifs de la surveillance complémentaire.
Art. 79-4.
Toute entreprise d’assurances ou de réassurance luxembourgeoise soumise à la surveillance complémentaire doit disposer de procédures de contrôle interne adéquates pour la production des données et des informations utiles aux fins de l’exercice de cette surveillance.
Les entreprises soumises à la surveillance complémentaire visées à l’article 79-1 ou par la directive 98/78/CE et leurs entreprises liées ou participantes peuvent échanger entre elles les informations utiles aux fins de l’exercice de cette surveillance.
Art. 79-5.
Le Commissariat peut demander tant aux entreprises d’assurances ou de réassurance luxembourgeoises qu’aux entreprises visées à l’article 79-3, paragraphe 1, de lui fournir toute information utile aux fins de l’exercice de la surveillance complémentaire. Il ne peut cependant s’adresser directement aux entreprises visées à l’article 79-3, paragraphe 1, pour obtenir communication des informations nécessaires que si ces informations ont été demandées à l’entreprise d’assurances ou de réassurance luxembourgeoise et que celle-ci ne les a pas fournies.
Le Commissariat peut procéder sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes qu’il mandate à cet effet, à la vérification sur place des informations visées au paragraphe 1 auprès:
de l’entreprise d’assurances ou de réassurance luxembourgeoise soumise à la surveillance complémentaire,
des entreprises filiales de cette entreprise d’assurances ou de réassurance,
des entreprises mères de cette entreprise d’assurances ou de réassurance,
des entreprises filiales d’une entreprise mère de cette entreprise d’assurances ou de réassurance.
Lorsque, dans le cadre de l’application du présent article, le Commissariat souhaite, dans des cas déterminés, vérifier des informations importantes portant sur une entreprise située dans un autre Etat membre et qui est une entreprise d’assurances ou de réassurance liée, une entreprise filiale, une entreprise mère ou une entreprise filiale d’une entreprise mère de l’entreprise d’assurances ou de réassurance luxembourgeoise soumise à la surveillance complémentaire, il doit demander aux autorités compétentes de l’autre Etat membre qu’il soit procédé à cette vérification.
Lorsque le Commissariat ne procède pas lui-même à cette vérification, il peut, s’il le souhaite, demander à y être associé.
Lorsqu’une autorité compétente d’un autre Etat membre qui exerce une surveillance complémentaire conformément à la directive 98/78/CE sur une entreprise d’assurances ou de réassurance qui a son siège social établi sur le territoire de cet Etat membre, souhaite vérifier des informations importantes portant sur une entreprise située au Grand-Duché de Luxembourg et qui est une entreprise d’assurances ou de réassurance liée, une entreprise filiale, une entreprise mère ou une entreprise filiale d’une entreprise mère de cette entreprise d’assurances ou de réassurance, le Commissariat doit, dans le cadre de sa compétence, soit procéder pour le compte de cette autorité à la vérification de ces informations, soit faire procéder à la vérification par un réviseur ou un expert, soit permettre à l’autorité compétente étrangère concernée d’y procéder elle-même.
Lorsqu’elle ne procède pas elle-même à la vérification, l’autorité compétente étrangère concernée peut, si elle le souhaite, y être associée.
Art. 79-6.