Ni les fonctionnaires, ni les employés du Commissariat ne peuvent être liés d’aucune manière soit directement soit par personne interposée à l’égard des entreprises contrôlées, ni avoir des intérêts dans ces entreprises autrement que comme souscripteurs de contrats d’assurance, sous peine des sanctions prévues à l’article 245 du code pénal.
Art. 34 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.
Règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 déce…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 25, 31, 32, 34, 36, 37, 38, 43, 62, 64, 72, 80, 83-1 et 120 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances ; Vu l’avis de la …
Loi du 5 décembre 2007 - portant transposition de la directive 2005/68/CE du Parlement e…2Law
… physiques ou morales qu’une entreprise d’assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre. A l’article 34, paragraphe 2 est inséré un deuxième alinéa comme suit: Aux fins de l’évaluation de la situation …
Loi du 8 août 2000 relative à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance…dLaw
… ou si la marge de solvabilité d’une entreprise d’assurances n’atteint plus le minimum prescrit à l’article 34, point 5, le Commissariat exige un plan de redressement qui doit être soumis à son approbation en vue du …
Règlement grand-ducal du 14 novembre 2012 portant modification du règlement grand-ducal…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 34 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; Vu l’avis de la Chambre de Commerce; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre …
Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 fixant le nombre des emplois des différentes f…11Law
L’article 34 (1) sub b) et c) de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’administration de l’emploi et portant création d’une commission nationale de l’emploi est modifié comme …
Règlement grand-ducal du 26 août 2009 portant modification du règlement grand-ducal du 1…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 34 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; L'avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé; Vu l'article 2 de la loi du 12 juillet 1996 …
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant modification du règlement grand-ducal…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 34 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; Vu l'avis de la Chambre de Commerce; Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant …
Règlement grand-ducal du 10 janvier 2003 portant modification du règlement grand-ducal d…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 34, 36, 37 et 44 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; Vu l'avis de la Chambre de Commerce; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport …