Art. 24 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

In forcesince 27 Dec 1991cited 4×

Le conseil a les compétences suivantes:

Il arrête le budget et les comptes annuels du Commissariat avant leur présentation au Gouvernement pour approbation.

Il émet un avis sur les orientations générales relatives aux conditions et tarifs du Commissariat, notamment celles ayant trait aux conditions de remboursement des frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat par les entreprises et les personnes surveillées.

Il propose au Gouvernement la nomination du réviseur aux comptes du Commissariat.

Il peut charger le réviseur aux comptes de vérifications spécifiques.

Il émet un avis sur toute question relative au développement et à la surveillance du secteur des assurances et des réassurances dont il est saisi par le ministre ou par le directeur.

  • Cour de cassation, 19.10.2023, n° CAS-2022-00122Decision

    … du COMMISSARIAT AUX ASSURANCES et de l’ETAT et tendant à l’allocation de dommages-intérêts sur base de l’article 24 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du …

    19 Oct 2023 · 20231019_CAS-2022-00122

  • Cour administrative, 30.05.2017, n° 39004C du rôleDecision

    … de la surveillance du secteur des assurances s’exerce exclusivement dans l’intérêt public, conformément à l’article 24 de la loi du 6 décembre 1991, mais qu’il s’est également vu attribuer, à travers un nouveau paragraphe …

    30 May 2017 · 39004C

  • Règlement grand-ducal du 14 septembre 2010 fixant le nombre des emplois des différentes…12Law

    Sans préjudice des dispositions transitoires contenues à l’article 24 de la même loi, l’article 5 A., sub 2.4 et 2.5 de la loi modifiée du 28 mai 2004 portant création d’une Administration de la Gestion de l’Eau est modifié …

  • Loi du 8 décembre 1994 portant modification et complément de - la loi modifiée du 6 déce…4Law

    Il est inséré après l’article 24 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances une nouvelle partie II libellée comme suit: «PARTIE II : LES ENTREPRISES D’ASSURANCES Chapitre 1er Définitions et champ …