Art. 43 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

In forcesince 27 Dec 1991cited 3×

Le Commissariat veille à l’application des lois, arrêtés et règlements relatifs aux entreprises d’assurances et à leurs opérations. Il donne les instructions au sujet des pièces de comptabilité et d’autres documents qui sont à produire au Commissariat.

Le Commissariat peut demander aux entreprises de fournir tous renseignements et documents utiles à l’appréciation de la marche des opérations d’assurance en général.

En vue de vérifier l’exactitude des bilans, des situations comptables et des autres renseignements le Commissariat peut prendre, sans déplacement, inspection des livres, comptes, registres ou autres actes et documents des entreprises d’assurances.

Les documents relatifs aux contrats souscrits par des entreprises établies dans le Grand-Duché doivent être conservés au Grand-Duché, soit au siège social des entreprises luxembourgeoises, soit au siège d’opérations des entreprises étrangères.

Le Commissariat peut prendre en outre toutes mesures propres à sauvegarder les intérêts des assurés.