Art. 35 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

In forcesince 27 Dec 1991cited 5×

Le Gouvernement nomme un réviseur aux comptes sur proposition du conseil du Commissariat. Le réviseur aux comptes doit remplir les conditions requises pour l’exercice de la profession de réviseur indépendant. Il est nommé pour une période de trois années; sa nomination est renouvelable.

Sa rémunération est à charge du Commissariat.