Loi du 27 avril 2006 sur l'application des normes comptables internationales dans le sec…

Loi du 27 avril 2006 sur l'application des normes comptables internationales dans le secteur des assurances et portant modification – de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: • aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois • aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger – de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

In forceTypeactDate27 Apr 2006Since2 Jun 2006Articles4Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.