Art. 2 Loi du 27 avril 2006 sur l'application des normes comptables internationales dans le sec…

Modifications de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances

In forcesince 2 Jun 2006

La loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est modifiée comme suit:

L’article 35 est complété par un nouveau point 3 libellé comme suit:

3.

Sans préjudice des règles utilisées pour l’établissement des comptes publiés, les entreprises luxembourgeoises et les succursales d’entreprises de pays tiers doivent établir à des fins prudentielles des comptes annuels en conformité avec les règles de présentation de la loi sur les comptes annuels et les règles d’évaluation de la section 1 du chapitre 7 et de l’article 60 point 3 de cette loi.

Les comptes annuels établis suivant les principes de l’alinéa précédent doivent comprendre les éléments visés à l’article 2 de la loi sur les comptes annuels et faire l’objet d’un rapport de révision conformément au point 2 ci-dessus.

L’article 100 est complété par un nouveau point 5 libellé comme suit:

5.

Sans préjudice des règles utilisées pour l’établissement des comptes publiés, les entreprises de réassurances doivent établir à des fins prudentielles des comptes annuels en conformité avec les règles de présentation de la loi sur les comptes annuels et les règles d’évaluation de la section 1 du chapitre 7 et de l’article 60 point 3 de cette loi.

Les comptes annuels établis suivant les principes de l’alinéa précédent doivent comprendre les éléments visés à l’article 2 de la loi sur les comptes annuels et faire l’objet d’un rapport de révision conformément au point 2 ci-dessus.