Art. 100 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

In forcesince 27 Dec 1991cited 4×

Le Commissariat est chargé de la surveillance des obligations incombant aux entreprises de réassurances en vertu de la présente loi et de ses règlements d’exécution.

Il instruit les demandes d’agrément des entreprises de réassurances et de leurs dirigeants et présente toutes observations et avis au ministre.

Durant l’exercice de l’activité des entreprises de réassurances et de leurs dirigeants, le Commissariat veille à ce que ces conditions soient constamment respectées.

Chaque entreprise de réassurances est obligée à se soumettre à une révision comptable externe à effectuer annuellement, aux frais de l’entreprise, par un réviseur indépendant, à choisir sur une liste agréée par le Commissariat. Le rapport de révision est adressé au Commissariat.

A ces fins le réviseur indépendant est délié de son secret professionnel à l’égard des agents du Commissariat.

Les dispositions relatives à l’organisation du Commissariat et ses pouvoirs à l’égard des entreprises d’assurances sont également applicables à l’égard des entreprises de réassurances et de leurs dirigeants.

Un règlement grand-ducal fixe le montant des taxes auxquelles sont soumises les entreprises de réassurances au titre de leur contribution aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat.