Ne pourront être agréées que les entreprises de réassurances qui limitent leur objet à l’acceptation de risques cédés par des entreprises d’assurances à l’exclusion de toute activité d’assurance directe.
Art. 93 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.
In forcesince 27 Dec 1991