Art. 97 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

In forcesince 27 Dec 1991cited 2×

Pour pouvoir être agréé comme dirigeant d’entreprises de réassurances au titre de l’article 94 point 3 de la présente loi, toute personne physique doit justifier de garanties d’honorabilité, de connaissances professionnelles de haut niveau en matière de réassurance et avoir son domicile et sa résidence au Grand-Duché de Luxembourg. Le ministre peut soumettre ces personnes à une épreuve sur les connaissances professionnelles requises.

Lorsque le dirigeant d’entreprises de réassurances désigné conformément à l’article 94 point 3 de la présente loi est une personne morale, il sera exigé de ses organes dirigeants la preuve des qualités requises dans le chef des personnes physiques telles qu’énoncées sous le paragraphe 1) ci-dessus.

Le ministre peut soumettre ces personnes à une épreuve sur les connaissances professionnelles requises.

En outre la délivrance de l’agrément en faveur d’une personne morale désignée comme dirigeant d’entreprises de réassurances conformément à l’article 94 point 3 de la présente loi est sujette au respect des conditions suivantes:

la personne morale sera constituée au Grand-Duché de Luxembourg sous l’une des formes prévues par la législation sur les sociétés commerciales;

elle disposera au Grand-Duché de Luxembourg d’une organisation interne suffisante pour l’exercice correct de ses mandats.

La requête en agrément est adressée au ministre par l’intermédiaire du Commissariat accompagnée des pièces justificatives des conditions précédentes.

Un dirigeant d’entreprises de réassurances peut être agréé pour plusieurs entreprises de réassurances.

La liste des entreprises de réassurances ainsi que celle des personnes physiques ou morales agréées comme dirigeants de pareilles entreprises sont publiées chaque année au Mémorial.