Art. 98 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

In forcesince 27 Dec 1991cited 1×

Les entreprises de réassurances veilleront à ce que les livres comptables soient tenus et que les autres documents relatifs à leurs activités soient constamment conservés au Grand-Duché du Luxembourg, soit à leur siège d’opération soit à tout autre endroit dûment notifié au Commissariat.

Un règlement grand-ducal détermine les pièces et autres documents qui doivent être constamment conservés et tenus à jour au Grand-Duché de Luxembourg.