Art. unique Règlement ministériel du 12 novembre 1998 portant fixation du programme détaillé des mat…

In forcesince 7 Dec 1998

Le programme détaillé de l'examen de promotion dans la carrière de l'expéditionnaire du Commissariat aux Assurances comporte les matières suivantes:

Droit administratif

Traitements

Matières prévues pour l'examen de promotion de la carrière de l'expéditionnaire à l'administration gouvernementale;

Frais de route et de séjour

Matières prévues pour l'examen de promotion de la carrière de l'expéditionnaire à l'administration gouvernementale;

Assurances

La loi coordonnée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;

Le règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises d'assurances directes;

Le règlement grand-ducal du 20 décembre 1991 pris en exécution des articles 95, 96, 98 et 99 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et concernant plus particulièrement les entreprises de réassurances.