, Règlement ministériel du 12 novembre 1998 portant fixation du programme détaillé des mat…

In forcesince 7 Dec 1998

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 12 point 3 et l'article 13 point 3 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;

Vu l'article 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat;

Arrête: