Le Ministre des Finances,
Vu l'article 12 point 3 et l'article 13 point 3 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;
Vu l'article 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l'Etat;
Vu la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat;
Arrête: