La requête en agrément est adressée au ministre par l’intermédiaire du Commissariat et est accompagnée des documents et renseignements suivants:
les statuts;
les noms, prénoms, domicile, résidence, profession et nationalité des administrateurs et des personnes chargées de la direction de l’entreprise;
les noms, prénoms, domicile, résidence, profession ou raison sociale et nationalité des actionnaires de l’entreprise;
le nom du réviseur indépendant de l’entreprise;
la preuve que le capital social a été constitué conformément au point 2 de l’article précédent et que les actifs représentatifs du capital social sont localisés au Grand-Duché de Luxembourg;
un plan d’activités comportant notamment:
description des catégories de risques que l’entreprise entend couvrir ;
description des entreprises d’assurances cédantes avec indication de leur raison sociale, du pays de leur siège social et la législation de contrôle à laquelle elles sont soumises.
Sont seules acceptables les entreprises d’assurances soumises à une législation de contrôle quant à la solvabilité qui, prise dans son ensemble, est au moins équivalente aux législations en vigueur dans les Pays Membres de la Communauté.
Sont réputées équivalentes pour l’application du présent point, les législations de contrôle des Pays Membres de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE);
l’adresse où sont tenus et conservés les livres comptables et tous autres documents relatifs à ses activités;
la politique de rétrocession de l’entreprise avec indication des entreprises rétrocessionnaires;
les montants des primes émises et acquises et le montant des primes rétrocédées;
un compte de profits et pertes prévisionnel sur au moins trois exercices.
Un règlement grand-ducal détermine la présentation et le contenu des documents et renseignements annexés au plan d’activités.