Toute modification essentielle des statuts, tout changement d’actionnaires majoritaires, tout changement de dirigeant et/ou de réviseur indépendant ainsi que toute extension d’activité ou modification majeure de son plan d’activité doivent être immédiatement portés à la connaissance du Commissariat.
Un règlement grand-ducal précise les modalités de l’alinéa précédent.