Art. 96 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

In forcesince 27 Dec 1991cited 1×

Toute modification essentielle des statuts, tout changement d’actionnaires majoritaires, tout changement de dirigeant et/ou de réviseur indépendant ainsi que toute extension d’activité ou modification majeure de son plan d’activité doivent être immédiatement portés à la connaissance du Commissariat.

Un règlement grand-ducal précise les modalités de l’alinéa précédent.