Toute entreprise de réassurances qui s’établit sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg devra être agréée par le ministre avant de commencer ses activités.
Art. 92 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.
In forcesince 27 Dec 1991cited 1×
Loi du 5 novembre 2006 relative à la surveillance des conglomérats financiers, portant 1…2Law
… l’association à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Le libellé de l’article 92 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est modifié comme suit: Toute entreprise de …