Après avoir pris l’avis du Conseil d’Etat et obtenu l’assentiment de la commission de travail de la Chambre des Députés et après délibération du Gouvernement en Conseil et sous le contreseing du membre du Gouvernement ayant dans ses attributions les affaires étrangères, le Grand-Duc est habilité, pour assurer l’exécution d’accords conclus par la Communauté avec un ou plusieurs pays tiers, à dispenser les entreprises étrangères visées par ces accords de tout ou partie des dispositions de la présente loi ou à leur appliquer des modalités différentes en vue d’assurer une protection suffisante des assurés.
Art. 91 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.
In forcesince 27 Dec 1991cited 2×
Loi du 5 décembre 2007 - portant transposition de la directive 2005/68/CE du Parlement e…2Law
… existantes pour autant que leur objet ne vise pas des matières réservées à la loi par la Constitution. L’article 91 est remplacé par le texte qui suit: Art. 91. Après avoir pris l’avis du Conseil d’Etat et obtenu …
Règlement grand-ducal du 29 juin 1995 pris en application de la loi modifiée du 6 décemb…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 68 et 91 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; Vu l’accord sur l’Espace économique européen modifié par le protocole …