Règlement grand-ducal du 29 juin 1995 pris en application de la loi modifiée du 6 décemb…

Règlement grand-ducal du 29 juin 1995 pris en application de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et relatif à l’exécution des dispositions en matière d’assurance: - de l’accord sur l’Espace Economique Européen - de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie.

In forceTyperegulationDate29 Jun 1995Since18 Jul 1995Articles4

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.