Art. 2 Règlement grand-ducal du 29 juin 1995 pris en application de la loi modifiée du 6 décemb…

In forcesince 18 Jul 1995

Aux fins de l’application des dispositions de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances les entreprises d’assurances ayant leur siège social sur le territoire de la Confédération suisse et exerçant au Grand-Duché de Luxembourg les activités d’assurance directe autres que l’assurance sur la vie sont soumises aux mêmes obligations et jouissent des mêmes droits que les entreprises de pays tiers, sous réserve des adaptations suivantes:

les entreprises suisses susvisées sont dispensées de la condition de durée d’activité figurant à l’article 28 point 1;

au lieu de l’exigence du fonds de garantie prévue à l’article 30 point 1 alinéa 3 troisième tiret et à l’article 31 point 4 troisième tiret les entreprises suisses susvisées doivent produire un certificat délivré par les autorités suisses attestant qu’elles disposent pour l’ensemble de leurs activités du minimum de la marge de solvabilité calculée de la même manière que celle déterminée conformément aux dispositions du règlement grand-ducal prévu à l’article 34 point 5;

le certificat précité doit également être produit en cas d’extension de l’agrément à d’autres branches telle que visée à l’article 32 point 2 de la loi;

les entreprises suisses susvisées sont dispensées des obligations prévues à l’article 34 point 7;

avant de procéder au retrait de l’agrément des entreprises suisses susvisées conformément à l’article 51 point 1, le ministre, par l’entremise du Commissariat, consultera l’autorité de contrôle de la Confédération suisse. Si le ministre estime devoir suspendre l’activité de l’entreprise concernée avant l’issue de cette consultation, il en informera immédiatement l’autorité de contrôle suisse par l’entremise du Commissariat.

Aux fins de l’application des dispositions du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d’agrément et d’exercice des entreprises d’assurances directes, les entreprises d’assurances ayant leur siège sur le territoire de la Confédération suisse et exerçant au Grand-Duché de Luxembourg les activités d’assurance directe autres que l’assurance sur la vie sont soumises aux mêmes obligations et jouissent des mêmes droits que les entreprises de pays tiers, sous réserve des adaptations suivantes:

au lieu des indications et justifications relatives aux éléments constitutifs du fonds de garantie prévues à l’article 2 point 2 alinéa 1 lettre d) les entreprises suisses susvisées doivent produire un certificat délivré par les autorités suisses attestant qu’elles disposent pour l’ensemble de leurs activités du minimum de la marge de solvabilité calculée de la même manière que celle déterminée conformément aux dispositions du règlement grand-ducal prévu à l’article 34 point 5;

le programme d’activité des entreprises suisses susvisées, accompagné des observations du Commissariat est transmis à l’autorité compétente de la Confédération suisse, avec prière de faire connaître son avis au Commissariat dans les trois mois suivant la réception des documents; en cas de silence à l’expiration de ce délai, l’avis de l’autorité consultée est réputé favorable;

les entreprises suisses susvisées sont dispensées de l’obligation de localisation des actifs représentatifs de la marge de solvabilité prévue à l’article 5 point 2 dernière phrase.