Règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 déce…

Règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d’agrément et d’exercice des entreprises d’assurances directes.

In forceTyperegulationDate14 Dec 1994Since28 Dec 1994Articles29Cited by18 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.