Art. 4 Règlement grand-ducal du 29 juin 1995 pris en application de la loi modifiée du 6 décemb…

In forcesince 18 Jul 1995

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.