Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 29 juin 1995 pris en application de la loi modifiée du 6 décemb…
In forcesince 18 Jul 1995