Art. 1 Règlement grand-ducal du 29 juin 1995 pris en application de la loi modifiée du 6 décemb…

In forcesince 18 Jul 1995

Aux fins de l’application des dispositions de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et de ses règlements d’exécution:

les entreprises d’assurances ayant leur siège social sur le territoire d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen non membre de l’Union Européenne sont soumises aux mêmes obligations et jouissent des mêmes droits que les entreprises d’assurances ayant leur siège social sur le territoire d’un Etat membre de l’Union Européenne autre que le Grand-Duché de Luxembourg;

les entreprises luxembourgeoises, en ce qui concerne les activités exercées en régime d’établissement ou de libre prestation de services sur le territoire d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen non membre de l’Union Européenne, sont soumises aux mêmes obligations et jouissent des mêmes droits que pour les activités qu’elles exercent sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne.