, Règlement grand-ducal du 29 juin 1995 pris en application de la loi modifiée du 6 décemb…

In forcesince 18 Jul 1995

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 68 et 91 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;

Vu l’accord sur l’Espace économique européen modifié par le protocole d’adaptation de cet accord, et la décision 7/94 du comité mixte de l’Espace économique européen du 21 mars 1994 modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l’accord EEE;

Vu la directive 91/371/CEE du Conseil du 20 juin 1991 relative à l’application de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre des Affaires étrangères et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: