Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les articles 68 et 91 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;
Vu l’accord sur l’Espace économique européen modifié par le protocole d’adaptation de cet accord, et la décision 7/94 du comité mixte de l’Espace économique européen du 21 mars 1994 modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l’accord EEE;
Vu la directive 91/371/CEE du Conseil du 20 juin 1991 relative à l’application de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre des Affaires étrangères et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: