Les articles 97, 100, 101, 103, 104, 106, 107, 109, 110, 112, 117, 120 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances sont modifiés comme suit:
L’article 97 est modifié comme suit:
le point 1 est reformulé de la manière suivante:
Pour pouvoir être agréé comme dirigeant d’entreprises de réassurances au titre de l’article 94 point 3 de la présente loi, toute personne physique doit justifier de garanties d’honorabilité, de connaissances professionnelles de haut niveau en matière de réassurance et avoir son domicile ou avoir élu domicile au Grand-Duché de Luxembourg. Le ministre peut soumettre ces personnes à une épreuve sur les connaissances professionnelles requises.
le point 4 est supprimé.
L’article 100 point 3 est reformulé comme suit:
Chaque entreprise de réassurances est obligée à se soumettre à une révision comptable externe à effectuer annuellement, aux frais de l’entreprise, par un réviseur indépendant, à choisir sur une liste agréée par le Commissariat. Le réviseur est désigné conformément à l’article 256 point 1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Le rapport de révision est adressé au Commissariat.
A ces fins le réviseur indépendant est délié de son secret professionnel à l’égard des agents du Commissariat.
Le réviseur a l’obligation de signaler rapidement au Commissariat tout fait ou décision concernant l’entreprise de réassurances contrôlée dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa mission et de nature:
à constituer une violation sur le fond des dispositions légales ou réglementaires qui établissent les conditions d’agrément ou qui régissent de manière spécifique l’exercice de l’activité des entreprises de réassurances,
à porter atteinte à la continuité de l’exploitation de l’entreprise de réassurances,
à entraîner le refus de la certification des comptes ou l’émission de réserves.
La même obligation s’applique au réviseur en ce qui concerne les faits et décisions dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre d’une mission de révision des comptes exercée auprès d’une entreprise ayant un lien étroit découlant d’un lien de contrôle avec l’entreprise de réassurances auprès de laquelle il s’acquitte de la même mission de contrôle.
L’article 101 est complété d’un alinéa libellé comme suit:
Les dispositions des chapitres 5 et 6 de la partie II de la présente loi sont applicables aux entreprises de réassurances.
L’article 103 alinéa 2 est modifié comme suit:
Doivent être agréés les directeurs des entreprises luxembourgeoises, les mandataires généraux des succursales d’entreprises de pays tiers et, excepté pour la branche No 18 de l’annexe IA, les inspecteurs d’assurances, agents et courtiers et toutes autres personnes qui se livrent à une opération d’assurances en contact direct avec les preneurs d’assurance, à l’exclusion du personnel administratif des entreprises d’assurances et de celui des intermédiaires d’assurances.
L’article 104 est modifié comme suit:
Avant d’être agréées les personnes indiquées à l’article précédent doivent justifier des connaissances professionnelles requises et de la moralité et de l’honorabilité professionnelle ainsi qu’être domiciliées ou avoir élu domicile au Grand-Duché de Luxembourg.
A l’article 106 alinéa 2 première phrase les mots agréées au Grand-Duché de Luxembourg sont remplacés par autorisées à faire des opérations d’assurance au Grand-Duché de Luxembourg.
L’article 107 alinéa 2 troisième tiret est modifié comme suit:
ainsi qu’aux risques classés sous les numéros 3, 8, 9, 10, 13 et 16 de la même annexe pour autant qu’il s’agit de grands risques au sens de l’article 25 de la présente loi.
L’article 109 est modifié comme suit:
Le Commissariat est chargé de la surveillance des obligations incombant aux personnes visées à l’article 103 en vertu de la présente loi et de ses règlements d’exécution.
Il instruit les demandes d’agrément de ces personnes et présente toutes observations et avis au ministre.
Les dispositions relatives aux pouvoirs du Commissariat à l’égard des entreprises d’assurances sont également applicables à l’égard des personnes visées à l’article 103.
Sont applicables pareillement à l’égard des personnes visées à l’article 103 les dispositions de l’article 46 de la présente loi, sauf que le maximum de l’amende d’ordre est fixé à cent mille francs. En cas de récidive, le montant peut être porté au double.
Un règlement grand-ducal fixe le montant des taxes auxquelles sont soumis les agréments des personnes visées à l’article 103.
L’article 110 alinéa 1er est modifié comme suit:
Le ministre peut retirer l’agrément accordé aux personnes visées à l’article 103 si elles ne remplissent plus les conditions d’accès ou d’exercice telles que définies dans les articles précédents ou si elles manquent gravement aux dispositions de la présente loi ou d’une loi pénale luxembourgeoise.
A l’article 112 la référence à l’article 4 est remplacée par une référence à l’article 27.
L’article 117 est remplacé par les dispositions suivantes:
Dans tous les cas où une législation ou réglementation luxembourgeoise impose à un titre quelconque la conclusion d’un contrat d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée au Grand-Duché de Luxembourg, cette obligation est également réputée remplie lorsque le contrat est conclu auprès d’une entreprise communautaire autre que luxembourgeoise, mais autorisée à opérer sur territoire du Grand-Duché de Luxembourg en régime d’établissement ou en régime de libre prestation de services.
L’article 120 est remplacé par les dispositions suivantes:
Par dérogation à l’article 30 les entreprises luxembourgeoises qui au 1er mars 1984 pratiquaient au Grand-Duché de Luxembourg le cumul des deux activités visées au point 2 de cet article et qui n’y ont pas volontairement renoncé depuis la susdite date peuvent continuer à y pratiquer ce cumul jusqu’au 31 décembre 1995 à condition d’adopter pour les deux groupes de branches une gestion distincte et une séparation des comptes dans les conditions fixées par un règlement grand-ducal et permettant de faire apparaître les résultats propres à chacun des deux groupes d’activité.
Les entreprises communautaires autres que luxembourgeoises, qui au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi bénéficient d’un agrément au titre de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances telle qu’amendée par la loi du 18 décembre 1993,sont censées avoir fait l’objet de la procédure prévue à l’article 69.
Les droits acquis des entreprises communautaires autres que luxembourgeoises opérant en régime de libre prestation de services sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg sous le régime de l’article 67 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances telle qu’amendée par la loi du 18 décembre 1993 restent préservés.