Art. d Loi du 8 décembre 1994 portant modification et complément de - la loi modifiée du 6 déce…

In forcesince 28 Dec 1994

La loi modifiée du 16 mai 1891 sur le contrat d’assurance est modifiée comme suit:

Le premier tiret de l’article 26 alinéa 2 est remplacé par les deux tirets suivants:

le nom de l’entreprise d’assurances et l’adresse de son siège social et, le cas échéant, celle de la succursale qui accorde la couverture;

les nom et domicile du preneur d’assurance».

Il est inséré après le deuxième alinéa de l’article 26 un nouvel alinéa libellé comme suit:

Les indications visées au premier tiret de l’alinéa qui précède doivent également figurer sur tout autre document accordant la couverture ainsi que sur les propositions d’assurance dans les cas où elles lient le preneur d’assurance.

Il est inséré après l’article 26 un nouvel article 26-1 libellé comme suit:

Article 26-1

Avant la conclusion du contrat d’assurance, le preneur d’assurance doit recevoir de l’entreprise d’assurances la communication des informations suivantes:

la dénomination ou raison sociale et la forme juridique de l’entreprise d’assurances,

le nom de l’Etat membre où est établi le siège social et, le cas échéant, l’agence ou la succursale avec lequel le contrat sera conclu,

l’adresse du siège social et, le cas échéant, de l’agence ou de la succursale avec lequel le contrat sera conclu,

la définition de chaque garantie et option,

la durée du contrat,

les modalités d’exercice du droit de résiliation et, le cas échéant, de renonciation au contrat,

les modalités et la durée de versement des primes,

les informations sur tous les frais accessoires et les taxes occasionnés par la conclusion du contrat,

les informations sur les primes relatives à chaque garantie, qu’elle soit principale ou complémentaire, lorsque de telles informations s’avèrent appropriées,

la loi qui sera applicable au contrat au cas où les parties n’auraient pas de liberté de choix ou, si les parties ont la liberté de choisir la loi applicable, la loi que l’assureur propose,

les dispositions relatives à l’examen des plaintes des preneurs d’assurance au sujet du contrat, y compris, le cas échéant, l’existence d’une instance chargée d’examiner les plaintes, sans préjudice de la possibilité pour le preneur d’assurance d’intenter une action en justice,

et en outre pour l’assurance sur la vie:

les modalités de calcul et d’attribution des participations aux bénéfices,

les indications des valeurs de rachat et de réduction et la nature des garanties y afférentes,

une énumération des valeurs de référence utilisées (unités de compte) dans les contrats à capital variable,

des indications sur la nature des actifs représentatifs des contrats à capital variable,

des indications générales relatives au régime fiscal applicable au type de police.

Outre les conditions générales et spéciales qui doivent être communiquées au preneur d’assurance, ce dernier doit recevoir les informations suivantes pendant toute la durée du contrat:

tout changement dans la dénomination ou raison sociale, la forme juridique ou l’adresse du siège social et, le cas échéant, de l’agence ou de la succursale avec lequel le contrat a été conclu,

toutes informations relatives aux litteras d) à i) du point 1 ci-dessus en cas d’avenant au contrat ou de modification de la législation y applicable,

et en outre pour l’assurance sur la vie:

toutes informations relatives aux litteras l) à o) du point 1 ci-dessus en cas d’avenant au contrat ou de modification de la législation y applicable,

chaque année, des informations concernant la situation de la participation aux bénéfices.

Les informations visées au présent article doivent être formulées de manière claire et précise, par écrit, et être fournies dans une des langues officielles du Grand-Duché de Luxembourg.

Toutefois, ces informations peuvent être rédigées dans une autre langue comprise par le preneur d’assurance, si celui-ci le demande ou s’il a la liberté de choisir la loi applicable.

Le point 5 alinéa 1er de l’article 45 de la loi du 16 mai 1891 sur le contrat d’assurance est modifié comme suit:

Pour les risques considérés comme grands risques au sens de l’article 25 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, les parties au contrat ont le libre choix de la loi applicable.