La loi modifiée du 7 avril 1976 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs est modifiée comme suit:
L’article 1er dernier alinéa est modifié comme suit:
Par assureur :
l’entreprise d’assurances établie au Grand-Duché de Luxembourg et agréée pour la branche d’assurance de la responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs;
l’entreprise d’assurances communautaire autorisée à opérer au Grand-Duché de Luxembourg en régime de libre établissement ou en régime de libre prestation de services pour la branche d’assurance de la responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs en application de la partie II chapitre 8 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;
le bureau, dénommé Bureau Luxembourgeois des Assureurs contre les Accidents d’Automobile, visé par l’article 18, chargé du règlement des dommages causés au Grand-Duché de Luxembourg par des véhicules ayant leur stationnement habituel à l’étranger.
L’article 2 §1er, 4e alinéa est libellé comme suit:
L’assurance doit être contractée auprès d’un assureur tel que défini à l’article 1er sous les points 1o et 2o .
L’article 4 est libellé comme suit:
L’assurance doit garantir l’indemnisation des personnes lésées chaque fois qu’est engagée la responsabilité civile du propriétaire, de tout détenteur et de tout conducteur du véhicule assuré ou de toute personne transportée.
L’assurance doit comprendre l’indemnisation des dommages causés aux personnes et aux biens par des faits survenus sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, conformément aux dispositions de la présente loi et de ses règlements d’exécution. Elle doit comprendre les dommages causés aux personnes transportées, à quelque titre que ce soit, par le véhicule ayant occasionné le dommage.
Les biens transportés par le véhicule peuvent être exclus de l’assurance.
L’assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident lorsque la détention ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire ou du détenteur.
L’assurance doit couvrir les dommages causés en territoire étranger par un véhicule ayant son stationnement habituel au Grand-Duché de Luxembourg, conformément à la loi du pays de survenance du sinistre.
Un règlement grand-ducal détermine la liste des Etats sur le territoire desquels l’assurance doit accorder couverture.
L’assurance portant sur une remorque assimilée à un véhicule automoteur par l’article 1er, ne doit couvrir que les dommages causés par la remorque non attelée.
La garantie doit être illimitée. Elle peut être limitée au montant de cinquante millions de francs par sinistre, en ce qui concerne les dégâts matériels provoqués par incendie, jets de flammes ou explosion.
Pour les cas prévus à l’article 8, la couverture peut être limitée à cinq cents millions de francs par sinistre.
Sont exclus de la garantie les dommages corporels et matériels résultant des effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation, de contamination provenant de la transmutation d’atomes ou de radioactivité, ainsi que des effets de radiations provoquées par l’accélération artificielle de particules nucléaires.
Les paragraphes 1 et 2 de l’article 5 sont libellés comme suit:
Sont exclus du bénéfice de l’indemnisation:
Tout assuré dont la responsabilité est engagée dans la réparation du dommage.
Les auteurs, coauteurs et complices de vol du véhicule ayant occasionné le dommage.
Les personnes ayant de leur plein gré pris place dans le véhicule ayant occasionné le dommage, lorsque l’assureur peut prouver qu’elles savaient que le véhicule était volé.
Peuvent être exclus de l’assurance:
les dommages qui découlent de la participation du véhicule à des courses ou concours de vitesse, de régularité ou d’adresse même autorisés;
les dommages matériels subis par :
le preneur d’assurance, le propriétaire, le détenteur et le conducteur du véhicule ayant occasionné le dommage;
le conjoint des personnes visées au § 1er sous 1, 2 et 3;
les parents et alliés en ligne directe de ces mêmes personnes à la double condition qu’ils habitent sous leur toit et soient entretenus de leurs deniers.
L’article 7 est modifié comme suit:
La délivrance de la carte d’immatriculation d’un véhicule automoteur ou du document en tenant lieu est subordonnée à l’attestation portant sur l’existence d’un contrat d’assurance en cours répondant aux conditions de la présente loi et établie par un assureur tel que défini à l’article 1er sous les points 1 et 2.
Lorsque le contrat d’assurance a pris fin et à défaut d’un nouveau contrat, le titulaire de la carte d’immatriculation ou du document en tenant lieu, est tenu de la restituer à l’autorité désignée par le Gouvernement, dans les cas et conditions déterminés par règlement grand-ducal.»
Il est créé un organisme ayant pour objet la répartition parmi tous les assureurs des risques jugés trop graves pour être supportés par un seul d’entre eux.Tous les assureurs tels que définis à l’article 1er sous les points 1o et 2o y adhèrent obligatoirement. Les modalités de fonctionnement de cet organisme sont fixées par règlement grand-ducal.
Le même règlement grand-ducal détermine le fonctionnement de cet organisme qui est soumis à l’agrément du Gouvernement qui en approuve les statuts et en contrôle les activités.
L’article 17 est modifié comme suit:
Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
Dans le cadre de la présente loi, un règlement grand-ducal fixe les dispositions impératives auxquelles doivent satisfaire les contrats d’assurance ainsi que les dispositions supplétives applicables à défaut de convention contraire entre parties.
Il est ajouté un nouveau paragraphe 3 libellé comme suit:
Un règlement grand-ducal désigne les clauses contenues dans les conditions générales des contrats d’assurance en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente disposition qui sont contraires au principe de la liberté tarifaire et prévoit des clauses types destinées à les remplacer et qui sont opposables de plein droit aux parties aux contrats en cours dès leur publication au Mémorial.
L’article 18, §1er, alinéa premier est libellé comme suit:
Tous les assureurs tels que définis à l’article 1er sous les points 1 et 2 sont obligatoirement réunis dans un bureau, qui a pour mission de régler les dommages causés au Grand-Duché de Luxembourg par des véhicules automoteurs mentionnés à l’article 2§2.
Le premier alinéa de l’article 24 est libellé comme suit:
Les infractions à l’article 7 alinéa 2 et aux règlements pris en exécution de la présente loi sont punies d’emprisonnement d’un à sept jours, et d’une amende de mille francs à deux mille cinq cents francs ou d’une de ces peines seulement.