Il est inséré après l’article 24 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances une nouvelle partie II libellée comme suit:
«PARTIE II :
LES ENTREPRISES D’ASSURANCES
Chapitre 1er
Définitions et champ d’application
Article 25
Au sens de la présente loi et des règlements grand-ducaux pris en son exécution, on entend par :
«loi»: la présente loi;
«ministre»: le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions la surveillance des assurances privées;
«Commissariat»: le Commissariat aux assurances;
«Communauté»: l’Union Européenne instituée par le Traité de Rome et les traités ultérieurs;
«entreprise d’assurances»: les personnes morales agréées pour effectuer des opérations d’assurance;
«succursale»: toute agence ou succursale d’une entreprise d’assurances, compte tenu de l’article 26 point 2 de la loi;
«Etat membre»: un Etat membre de l’Union Européenne;
«entreprise luxembourgeoise»: les entreprises d’assurances dont le siège social est établi au Grand-Duché de Luxembourg;
«entreprise communautaire autre que luxembourgeoise»: les entreprises d’assurances dont le siège social est établi dans un Etat membre autre que le Grand-Duché de Luxembourg;
«entreprise d’un pays tiers»: les entreprises d’assurances dont le siège social est établi hors de la Communauté;
«entreprises étrangères»: les entreprises d’assurances dont le siège social est établi hors du Grand-Duché de Luxembourg;
«opération d’assurance»: l’activité de prospection d’une clientèle potentielle d’assurances, de la conclusion d’un contrat d’assurance, et l’exécution d’un contrat d’assurance, à l’exclusion du simple règlement des sinistres;
«activité exercée en régime d’établissement»: l’activité d’assurance exercée par une entreprise d’assurances dans l’Etat de son siège social ou dans un Etat dans lequel elle opère par la voie d’une agence ou succursale, compte tenu de l’article 26 point 2 de la loi;
«activité exercée en régime de libre prestation de services»: l’activité d’assurance opérée par une entreprise d’assurances sur le territoire d’un autre Etat que celui sur lequel elle est établie;
«Etat membre d’origine»: l’Etat membre dans lequel est situé le siège social de l’entreprise d’assurances qui couvre le risque ou qui prend l’engagement;
«Etat membre de la succursale»: l’Etat membre dans lequel est située la succursale qui couvre le risque ou qui prend l’engagement;
«Etat membre de prestation de services»: l’Etat membre de la situation du risque ou Etat membre de l’engagement, lorsque le risque est couvert ou lorsque l’engagement est pris par une entreprise d’assurances ou une succursale située dans un autre Etat membre;
«engagement»: un engagement se concrétisant par une des formes d’assurances ou d’opérations visées au point II de l’annexe à la présente loi;
«grands risques»: les risques:
qui relèvent des catégories suivantes:
les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, ainsi que la responsabilité civile afférente auxdits véhicules,
les marchandises transportées,
le crédit et la caution lorsque le souscripteur exerce à titre professionnel une activité industrielle, commerciale ou libérale, à condition que le risque se rapporte à cette activité;
qui concernent les corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires), l’incendie et les éléments naturels, les autres dommages aux biens, la responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs, la responsabilité civile générale et les pertes pécuniaires diverses, lorsque le preneur d’assurance exerce une activité dont l’importance dépasse les seuils définis par règlement grand-ducal.
«contrôle»: le lien qui existe entre une entreprise mère et une filiale, tel que prévu à l’article 92 de la loi relative aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances de droit luxembourgeois et aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurances de droit étranger, ou une relation de même nature entre toute personne physique ou morale et une entreprise;
«participation qualifiée»: le fait de détenir dans une entreprise, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou toute autre possibilité d’exercer une influence notable sur la gestion de l’entreprise dans laquelle est détenue une participation.
Aux fins de l’application de la présente définition dans la présente loi, les droits de vote, visés à l’article 7 de la directive 88/627/CEE, sont pris en considération;
«entreprise mère»: une entreprise mère au sens des articles 309 et 310 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales;
«filiale»: une entreprise filiale au sens des articles 309 et 310 de la loi précitée du 10 août 1915; toute entreprise filiale d’une entreprise filiale est aussi considérée comme filiale de l’entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises;
«lien étroit»: une situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes physiques ou morales sont liées par :
une participation, c’est-à-dire le fait de détenir directement ou par le biais d’un lien de contrôle, 20 % ou plus du capital ou des droits de vote d’une entreprise,
un lien de contrôle, c’est-à-dire par le lien qui existe entre une entreprise mère et une filiale ou par une relation de même nature entre une personne physique ou morale et une entreprise.
Est également considéré comme constituant un lien étroit entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, une situation dans laquelle ces personnes sont liées durablement à une même personne par un lien de contrôle;
«marché réglementé»: un marché financier considéré par l’Etat membre d’origine de l’entreprise comme marché réglementé caractérisé par :
un fonctionnement régulier
et
le fait que des dispositions établies ou approuvées par les autorités appropriées définissent les conditions de fonctionnement du marché, les conditions d’accès au marché, ainsi que, lorsque la directive 79/279/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des conditions d’admission de valeurs mobilières à la cote officielle d’une bourse de valeurs s’applique, les conditions d’admission à la cotation fixées par cette directive et, lorsque cette directive ne s’applique pas, les conditions à remplir par ces instruments financiers pour pouvoir être effectivement négociés sur le marché. Pour les besoins de la présente loi, un marché réglementé peut être situé dans un Etat membre ou dans un pays tiers. Dans ce dernier cas, le marché doit être reconnu par l’Etat membre d’origine de l’entreprise d’assurances et satisfaire à des exigences comparables. Les instruments financiers qui y sont négociés doivent être d’une qualité comparable à celle des instruments négociés sur le ou les marchés réglementés de l’Etat membre en question;
«autorités compétentes»: les autorités nationales habilitées, en vertu d’une loi ou d’une réglementation, à contrôler les entreprises d’assurances.
Pour l’application de la présente loi et des règlements grand-ducaux pris en son exécution est regardé comme Etat de la situation du risque:
l’Etat ou les biens sont situés, lorsque l’assurance est relative soit à des immeubles, soit à des immeubles et à leur contenu dans la mesure où ce dernier est couvert par la même police d’assurance;
l’Etat d’immatriculation, lorsque l’assurance est relative à des véhicules de toute nature;
l’Etat où le preneur a souscrit le contrat, s’il s’agit d’un contrat d’une durée inférieure ou égale à quatre mois, relatif à des risques encourus au cours d’un déplacement, quelle que soit la branche dont ceux-ci relèvent;
dans tous les autres cas que ceux mentionnés aux lettres a), b), et c) ci-dessus, l’Etat dans lequel le preneur a sa résidence principale ou, si le preneur est une personne morale, l’Etat où est situé l’établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte.
Pour l’application de la présente loi et des règlements grand-ducaux pris en son exécution est regardé comme Etat de l’engagement l’Etat où le preneur a sa résidence habituelle ou, si le preneur est une personne morale, l’Etat où est situé l’établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte.
Article 26
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux entreprises luxembourgeoises, aux succursales des entreprises de pays tiers et, dans la limite des compétences réservées par les directives communautaires aux autorités luxembourgeoises, aux succursales luxembourgeoises des entreprises ayant leur siège social dans un autre Etat membre ainsi qu’aux activités exercées en régime de libre prestation de services au Grand-Duché de Luxembourg.
Pour l’application de la présente loi, est assimilée à une succursale toute présence permanente d’une entreprise étrangère sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, même si cette présence n’a pas pris la forme d’une succursale ou d’une agence mais s’exerce par le moyen d’un simple bureau géré par le propre personnel de l’entreprise, ou d’une personne indépendante mais mandatée pour agir en permanence pour l’entreprise comme le ferait une agence.
Après avoir pris l’avis du Conseil d’Etat et obtenu l’assentiment de la commission de travail de la Chambre des Députés et après délibération du Gouvernement en Conseil le Grand-Duc est habilité à prendre un règlement grand-ducal rendant applicable tout ou partie des dispositions de la présente loi aux institutions ou fonds établis séparément de toute entreprise participante ou de tout organisme participant, en vue de financer des prestations de retraite supplémentaires, d’invalidité ou de survie en faveur du personnel des entreprises ou organismes participants.
La présente loi n’est pas applicable:
aux sociétés de secours mutuels régies par la loi du 7 juillet 1961 et dont les opérations sont restreintes à des localités ou à des catégories de personnes déterminées;
aux opérations de réassurance effectuées par les entreprises d’assurances agréées, à l’exception des dispositions concernant le plan d’activité, le contrôle de la comptabilité et de la marge de solvabilité;
aux opérations d’assurance crédit à l’exportation pour compte ou avec la garantie de l’Etat, ou lorsque l’Etat est l’assureur.
Chapitre 2
L’accès à l’activité d’assurance
Article 27
Sans préjudice des exceptions prévues au chapitre 8 du présent titre, il est interdit à toute personne physique ou morale de faire ou de tenter de faire, en qualité d’assureur, des opérations d’assurances au Grand-Duché de Luxembourg ou à partir de celui-ci, si elle n’a pas été préalablement agréée par le ministre.
Article 28
Pour l’établissement d’une succursale au Grand-Duché de Luxembourg, les entreprises de pays tiers doivent justifier d’une activité d’au moins trois ans dans la branche pour laquelle l’agrément est sollicité. Il pourra être dérogé à cette condition par les accords internationaux visés à l’article 91 de la présente loi.
L’agrément pourra être refusé aux entreprises visées à l’alinéa précédent si la réciprocité n’est pas assurée par leur législation nationale aux entreprises luxembourgeoises. Cette disposition n’est cependant pas applicable aux entreprises ayant leur siège social dans un des Etats-Membres de l’OCDE, non membres de la Communauté.
Pour l’établissement au Grand-Duché de Luxembourg d’une filiale directe ou indirecte d’une ou de plusieurs entreprises mères qui relèvent du droit d’un pays hors de la Communauté européenne et pour l’autorisation de toute prise de participation d’une telle entreprise mère dans une entreprise luxembourgeoise qui ferait de celle-ci sa filiale d’assurances, le Commissariat informe la Commission des Communautés Européennes des agréments et autorisations correspondants en précisant la structure du groupe.
L’application des dispositions du présent article doit le cas échéant être adaptée à l’exigence de mesures décidées par les autorités de la Communauté et imposant une limitation ou une suspension des décisions sur les demandes d’agrément déposées par des entreprises d’assurances de pays tiers à la CEE.
Article 29
L’agrément d’une entreprise luxembourgeoise est subordonné à la communication au Commissariat de l’identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent dans l’entreprise à agréer une participation qualifiée ou leur permettant d’exercer une influence significative sur la conduite des affaires, et du montant de ces participations. La qualité desdits actionnaires ou associés doit donner satisfaction, compte tenu du besoin de garantir une gestion saine et prudente de l’entreprise.
L’agrément est subordonné à ce que la structure de l’actionnariat direct et indirect de l’entreprise soit transparente.
Lorsque des liens étroits existent entre l’entreprise d’assurances et d’autres personnes physiques ou morales, l’agrément n’est accordé que si ces liens n’entravent pas le bon exercice de la mission de surveillance par le Commissariat.
L’agrément est également refusé si les dispositions législatives ou réglementaires du droit d’un pays tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l’entreprise a des liens étroits, ou des difficultés tenant à leur application, entravent le bon exercice de la mission de surveillance.
Les entreprises d’assurances doivent fournir les informations requises par le Commissariat pour s’assurer que les conditions visées au présent point sont respectées en permanence.
Toute personne physique ou morale qui envisage de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d’assurances doit en informer préalablement le Commissariat et communiquer le montant de cette participation.Toute personne physique ou morale doit de même informer le Commissariat si elle envisage d’accroître sa participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue par elle atteint ou dépasse les seuils de 20, 33 ou 50% ou que l’entreprise d’assurances devient sa filiale.
Le ministre peut endéans les trois mois à compter de la date de l’information prévue au point 4 s’opposer audit projet si, pour tenir compte du besoin de garantir une gestion saine et prudente de l’entreprise, il n’est pas satisfait de la qualité de la personne visée audit point. Lorsqu’il n’y a pas opposition, le ministre peut fixer un délai maximal pour la réalisation du projet. Lorsqu’une participation est acquise en dépit de l’opposition du ministre, le Commissariat peut suspendre l’exercice des droits de vote correspondants ou demander la nullité ou l’annulation des votes émis.
Toute personne physique ou morale qui envisage de cesser de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d’assurances doit en informer préalablement le Commissariat et communiquer le montant envisagé de la cession.Toute personne physique ou morale doit de même informer le Commissariat de son intention de diminuer sa participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue par elle descend en dessous des seuils de 20, 33 ou 50% ou que l’entreprise cesse d’être sa filiale.
Les entreprises luxembourgeoises sont tenues de communiquer au Commissariat, dès qu’elles en ont eu connaissance, les acquisitions ou cessions de participations dans leur capital qui font franchir vers le haut ou vers le bas l’un des seuils visés aux points 4 et 6. De même elles communiquent au moins une fois par an l’identité des actionnaires ou associés qui possèdent des participations qualifiées ainsi que le montant des dites participations, tel qu’il résulte notamment des données enregistrées à l’assemblée générale annuelle des actionnaires ou associés, ou des informations reçues au titre des obligations relatives aux sociétés cotées en bourse.
Dans le cas où l’influence exercée par les personnes visées au point 1 est susceptible de se faire au détriment d’une gestion prudente et saine de l’entreprise d’assurances, le Commissariat prend les mesures appropriées pour mettre fin à cette situation.A cette fin, il peut notamment mettre en oeuvre les sanctions prévues aux articles 46 et 109 ou suspendre l’exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues par les actionnaires ou associés en question.
Des mesures similaires s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui ne respectent pas l’obligation d’information préalable visée au point 4.
Article 30
Les entreprises luxembourgeoises ne peuvent obtenir l’agrément que:
si elles adoptent une des formes juridiques suivantes: société anonyme, société en commandite par actions, association d’assurances mutuelles, société coopérative ou société européenne lorsque celle-ci aura été créée,
et
si leur administration centrale est établie au Grand-Duché de Luxembourg.
Peuvent également obtenir l’agrément les entreprises luxembourgeoises de droit public créées par l’Etat, dès lors que ces entreprises ont pour objet de faire des opérations d’assurance dans des conditions équivalentes à celles des entreprises de droit privé.
Les entreprises luxembourgeoises et les agences et succursales des entreprises ayant leur siège social dans un pays tiers ne peuvent obtenir l’agrément que:
si leur objet social est limité à l’activité d’assurance et aux opérations qui en découlent directement, à l’exclusion de toute autre activité commerciale;
si elles présentent un programme d’activités conforme aux exigences de l’article 31 point 4 de la loi;
si elles possèdent le minimum du fonds de garantie prévu aux articles 31 et 34 de la loi;
et
si elles sont dirigées de manière effective par une ou plusieurs personnes qui remplissent les conditions requises d’honorabilité et de qualification ou d’expérience professionnelles.
Aucune entreprise agréée au Grand-Duché de Luxembourg ne peut cumuler l’exercice des activités d’assurance directe des branches autres que l’assurance sur la vie visées au point I de l’annexe jointe à la loi avec l’exercice de celle de l’assurance directe des branches vie énumérées au point II de la même annexe.
Les conventions passées entre une entreprise agréée au Grand-Duché de Luxembourg et exerçant l’un des groupes d’activités visés au point 2 et qui a des liens financiers, commerciaux ou administratifs avec une entreprise exerçant l’autre groupe d’activités sont soumises à l’approbation du Commissariat.
Article 31
La requête en agrément est adressée au ministre par l’entremise du Commissariat.
Les requérants joindront à la demande d’agrément les documents et renseignements ci-après:
pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions:
les statuts;
les noms, prénoms, domicile, résidence, profession et nationalité des administrateurs et des personnes chargées de la direction de l’entreprise;
si le capital social n’est pas entièrement versé: les noms, prénoms, domicile, résidence, profession et nationalité des actionnaires avec indication du montant non libéré de leurs actions;
pour les entreprises sous forme de coopérative:
l’acte constitutif de la société;
le montant des versements effectués;
les conditions de retrait de ces versements;
les noms, prénoms, domicile, résidence, profession et nationalité des administrateurs et des personnes chargées de la direction des affaires sociales ainsi que l’étendue de leur pouvoir et la durée de leur mandat;
la répartition des bénéfices et pertes;
l’étendue de la responsabilité des associés;
pour les entreprises sous forme d’association d’assurances mutuelles:
les statuts;
les dispositions relatives au capital de fondation, l’étendue des droits et des obligations des mutualistes;
les noms, prénoms, domicile, résidence, profession et nationalité des personnes chargées de la direction des affaires sociales ainsi que l’étendue de leur pouvoir et la durée de leur mandat;
pour toutes les entreprises, en outre:
le nom du réviseur indépendant de l’entreprise;
le programme d’activité;
la preuve que le fonds de garantie, visé à l’article 34, est constitué et que le cautionnement, lorsqu’il est requis en application de ce même article, a été déposé.
Si le siège social de l’entreprise est établi en dehors de la Communauté, la requérante rapportera en outre la preuve que cette entreprise est autorisée à pratiquer dans le pays de son siège social les opérations d’assurance faisant l’objet de la requête ou les raisons pour lesquelles elle n’y est pas autorisée. En plus, elle sera tenue de nommer un mandataire général ayant son domicile ou ayant élu domicile dans le Grand-Duché de Luxembourg et qui sera doté de pouvoirs suffisants pour engager l’entreprise à l’égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg; si le mandataire est une personne morale, celle-ci doit désigner à son tour, pour la représenter, une personne physique remplissant les conditions indiquées ci-dessus.
La procuration donnée au mandataire général indiquera d’une manière non équivoque ses pouvoirs. Dans le cas où cette procuration subirait une modification de la part de l’entreprise, celle-ci doit en informer le Commissariat.
Toutes les entreprises d’assurances doivent en outre fournir tous autres renseignements demandés nécessaires à l’appréciation de la requête.
Toute modification essentielle des statuts, tout changement de réviseur indépendant ainsi que toute extension d’activité ou modification majeure du plan d’activité doivent être immédiatement portés à la connaissance du Commissariat.