La partie I de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est modifiée comme suit:
Le libellé de la partie I est reformulé comme suit: PARTIE I: LE COMMISSARIAT AUX ASSURANCES
Les chapitres 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8 et 9 sont supprimés.
L’intitulé du chapitre 4 est supprimé.
Les articles 19 à 42 sont renumérotés et prennent les numéros 1 à 24.
Les articles 43 à 45 sont supprimés.
Au nouvel article 9 (ancien article 27) point 4, la référence à l’article 29 est remplacée par une référence à l’article 11.
Au nouvel article 11 (ancien article 29) point 5, la référence à l’article 20 est remplacée par une référence à l’article 2.
Le nouvel article 15 (ancien article 33) est modifié comme suit:
Le point 1 est complété d’un second alinéa libellé comme suit:
Néanmoins, lorsqu’une entreprise d’assurances a été déclarée en faillite ou que sa liquidation forcée a été ordonnée par un tribunal, les informations confidentielles qui ne concernent pas les tiers impliqués dans les tentatives de sauvetage peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales.
Le point 4 est remplacé par le texte suivant:
Les points 1 et 3 du présent article ne font pas obstacle à l’échange et à la transmission d’informations au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger entre le Commissariat et:
les autorités investies de la mission publique de surveillance des établissements de crédit et des autres institutions financières ainsi que les autorités chargées de la surveillance des marchés financiers,
les banques centrales et autres organismes à vocation similaire en tant qu’autorités monétaires et, le cas échéant, les autres autorités chargées de la surveillance des systèmes de paiement,
les organes impliqués dans la liquidation et la faillite des entreprises d’assurances et de réassurances et d’autres procédures similaires, et
les personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d’assurances, de réassurances et des autres établissements financiers,
les actuaires indépendants des entreprises d’assurances exerçant en vertu de la loi une tâche de contrôle sur celles-ci.
pour l’accomplissement de leur mission de surveillance ainsi qu’à la transmission, aux organes chargés de la gestion de procédures de liquidation et de fonds de garantie, du Bureau Luxembourgeois, du Fonds Commun de Garantie Automobile et du Pool des risques aggravés, des informations nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions, à condition que les informations reçues par ces autorités, organes et personnes tombent sous un secret professionnel équivalent à celui visé au point 1 du présent article et dans la mesure où ces autorités, organes et personnes accordent les mêmes informations au Commissariat.
Lorsque les informations proviennent d’un autre Etat membre, elles ne peuvent être divulguées aux autorités chargées de la surveillance des organes impliquées dans la liquidation et dans la faillite d’entreprises d’assurances et aux actuaires indépendants sans l’accord explicite des autorités compétentes qui ont divulgué lesdites informations et exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières ont marqué leur accord.
Le nouvel article 22 (ancien article 40) est modifié comme suit:
le point 1 est remplacé par le texte suivant:
Le Commissariat est autorisé à procéder à l’établissement de statistiques dans le cadre de sa mission et à recueillir à cet effet les données nécessaires auprès de l’ensemble des entreprises d’assurances opérant au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que des entreprises de réassurances agréées au Grand-Duché de Luxembourg.
au point 2, la référence à l’article 33 est remplacée par une référence à l’article 15.
Le nouvel article 23 (ancien article 41) est modifié comme suit:
le point 1 est supprimé;
la numérotation du point 2 est supprimée;
le deuxième alinéa du point 2 est remplacé par le texte suivant: Un règlement grand-ducal fixe le montant des taxes et les modalités d’exécution du présent article.
l’article est complété de deux nouveaux alinéas libellés comme suit:
Le Commissariat est chargé de prélever la contrepartie de ses frais de personnel et de fonctionnement auprès des entreprises et personnes soumises à sa surveillance pour les exercices antérieurs à celui de la mise en vigueur de la présente loi.
Ces sommes sont reversées au Trésor après imputation de la dotation en espèces prévue à l’article 4 point 1.
Les parties II à VI de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances sont renumérotées et prennent les numéros III à VII.