Art. 45 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

In forcesince 27 Dec 1991cited 1×

Les entreprises d’assurances agréées peuvent être frappées par le Commissariat d’une amende d’ordre qui ne peut pas dépasser 1.000.000.– (un million) de francs pour toutes infractions à la présente loi, à ses règlements d’exécution et aux instructions du Commissariat.

Le maximum de l’amende d’ordre peut être doublé en cas de récidive.

En outre, le Commissariat peut prononcer, soit à la place, soit en sus de l’amende d’ordre l’une des sanctions disciplinaires suivantes:

l’avertissement;

le blâme;

l’interdiction d’effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l’exercice de l’activité;

la suspension temporaire d’un ou de plusieurs dirigeants de l’entreprise.

Dans tous les cas visés au présent article, le Commissariat statue après une procédure contradictoire, l’entreprise entendue en ses moyens de défense ou dûment appelée par lettre recommandée à la poste. L’entreprise peut se faire assister ou représenter.